Cour de cassation · 6 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.421

Faute graveContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, le condamneÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y... aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

6 octobre 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de rencontre ;

que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'étaient constitutifs d'une faute grave les agissements de la salariée, qui avait pris l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'agence et de lui restituer les chèques versés, sans qu'il soit établi qu'une instruction verbale lui ait été donnée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la charge du salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'étaient constitutifs d'une faute grave les agissements de la salariée, qui avait pris l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'agence et de lui restituer les chèques versés, sans qu'il soit établi qu'une instruction verbale lui ait été donnée par l'employeur ; Qu'en statuant …
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18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de rencontre ; que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces
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pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'étaient constitutifs d'une faute grave les agissements de la salariée, qui avait pris l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'agence et de lui restituer les chèques versés, sans qu'il soit établi qu'une instruction verbale lui ait été donnée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la
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une instruction verbale lui ait été donnée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la charge du salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre
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