Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 02-43.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2004

Numéro d'affaire

02-43.918

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... , gérant la crêperie d'Yvoire, en qualité de s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... , gérant la crêperie d'Yvoire, en qualité de serveuse par contrat à durée déterminée pour la saison d'été du 5 juillet au 31 août 2001 ; que le contrat prévoyait un horaire hebdomadaire de 43 heures sur cinq jours et deux jours de repos par semaine pris selon les nécessités du service ; que par lettre du 26 juillet, la salariée a reproché à son employeur d'avoir rompu le contrat de travail en ayant refusé sa part de pourboires, la prise des deux jours consécutifs de congé et l'accès à son travail le 26 juillet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rupture abusive de son contrat ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que Mme Y... conteste la recevabilité du pourvoi de Mme X... pour défaut de production dans le délai…