Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 41

qu'il devait avoir une durée minimum et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont affirmé qu'il avait avoué le caractère déterminé du contrat, bien que la situation fût imprécise, et ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale du personnel des coopératives agricoles ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L.

tel qu'il avait été rédigé, ne comportait pas comme l'exige l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la définition précise de son objet ; Qu'ainsi le moyen, pris en sa première branche n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société FMBI reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour.

francs, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail le contrat de travail à durée déterminée doit être défini de manière précise quant à son objet ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat était stipulé pour un travail en Algérie et pour une durée d'un an et que M. Y... n'était parti en Algérie que le 3 novembre 1983 ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L.

à ladite convention, qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en admettant que l'application de la convention collective pouvait dépendre du " déplacement des salariés " et ainsi l'exclure de son bénéfice au seul motif de son affectation au siège de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, encore, qu'en considérant que ce n'était qu.

un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, a violé les articles L. 122-3-1 et suivants du Code du travail, alors, enfin, que la fraude corrompt tout ; que constitue une fraude imputable à l'employeur la rédaction d'un contrat de travail, expressément stipulé à durée déterminée, et comportant cependant une période d'essai excédant la période légale ainsi qu'une faculté de résiliation "à tout moment" ; qu'en autorisant cependant l'employeur à se prévaloir de ces clauses illégales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil .

alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-2 du Code du travail que l'employeur, en présence d'un contrat de travail comportant un terme fixé avec précision dès sa conclusion, n'est pas obligé de prévoir une clause relative au report du terme, cette possibilité restant une faculté pour lui ; qu'en retenant l'absence dans le contrat d'indication relative à ladite clause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme B... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme X... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive .

conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a engagé Mme Y... pour la période du 2 juillet au 31 août 1984 ; qu'il l'a licenciée le 9 juillet 1984 .

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 octobre 1981 par la société Maurice pour une durée déterminée de six mois se terminant le 30 avril 1982, " période correspondant à l'absence effective ou probable due à la maternité d'une salariée " ; que le 5 avril 1982, elle était informée de ce que son employeur ne renouvellerait pas le contrat ; qu'en mai, il lui était proposé verbalement de signer un nouveau contrat pour un an, ce qu'elle refusait .

Attendu d'autre part qu'en l'état des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les juges du fond ayant exactement retenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'avis par lui adressé le 29 février 1984 à M. Y... et selon lequel celui-ci n'avait été engagé que pour une période expirant le 20 février, ont pu estimer que les établissements Batco père et fils, qui ne soutenaient pas avoir régulièrement licencié le salarié après le terme prétendu, étaient redevables envers M.

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3-1, L. 122-3-6 et L. 122-3-8 du Code du travail : Attendu que M. Y... critique aussi la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider, en l'absence de nouvel écrit ou d'une notification expresse, que le contrat à.