Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-43.044

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.044

Résumé

Les juges du fond ayant relevé qu'en raison des circonstances de l'espèce, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basées sur la confiance, et que le paiement en espèces du salaire était nécessaire, le salarié ne pouvant être titulaire d'un compte, ont pu, l'employeur n'ayant pas eu la possibilité matérielle et morale de se procurer une preuve littérale du versement des rémunérations, estimer, au vu de présomptions graves, précises et concordantes, sans renverser la charge de la preuve, que le salarié avait effectivement perçu les sommes figurant sur les bulletins de paie établis par l'employeur.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., ressortissant turc, a été engagé en qualité de manoeuvre, avec effet à compter du 15 juillet 1982, par M. X..., exploitant agricole, selon contrat de travailleur étranger d'une durée d'un an ; que le salarié s'étant absenté à plusieurs reprises, en dernier lieu trois mois jusqu'au 28 juin 1983, les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 29 août 1983 ; Que M. Y... reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Beaune, 15 mai 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires, ainsi que des accessoires et compléments s'y rattachant, pour la période du 28 juin au 29 août 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du moment où la créance de l'employé n'était pas contestée, i…