Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 40

abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être rédigé par écrit, qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée un engagement purement verbal, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en raison du défaut de réponse aux conclusions de Mme X... invoquant.

que la présomption de contrat à durée indéterminée posée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail est une présomption simple qui tombe devant la preuve contraire de ce que l'employeur a fait du contrat l'usage auquel il le destinait, de sorte que le salarié ne pouvait avoir aucun doute sur la précarité de son emploi, qu'en l'espèce, cette preuve était bien rapportée puisque le conseil de prud'hommes a expressément constaté que la mesure d'.

122-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article L. 122-3-1 du même Code ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, a retenu qu'il n'en résultait pas que le salarié eût été engagé uniquement pour la durée d'un chantier ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Le Vieux Môle pour une durée déterminée d'un mois à compter du 20 mars 1985, selon un contrat de travail conclu pour " création de société (pour planification) ", a remplacé pendant cette période deux employés absents par suite de maladie ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en.

déterminée n'était pas mentionné, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3-14 et L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M. Y... ne contestait nullement l'exactitude du motif allégué par la société Eurorga pour recourir à un contrat à durée déterminée, qu'il se bornait à prétendre que faute d'indication de ce motif dans le contrat, celui-ci se trouvait transformé en contrat à durée indéterminée, qu'en recherchant dans ces.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-7 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, devant lesquels l'employeur avait fait valoir qu'il avait engagé le salarié pour une durée de trois mois devant expirer le 30 septembre 1982, ont constaté que le contrat avait pris fin à son terme ; Qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. Di Y... fait.

deux contrats à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, que, l'article L. 122-3-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'aucun document écrit n'avait été signé par les parties, a violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, selon lesquelles, à défaut d'écrit, le contrat de.

contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse ses observations sur les déclarations contraires de l'employeur prétendant à la fois que le contrat avait pris fin à son terme et que la salariée avait démissionné en cours de contrat, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, applicable en la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985), la société anonyme Sisaf a engagé M. Y... par contrat écrit pour une durée de quatre mois, du 16 juin au 15 octobre 1982, en qualité de maçon d'entretien ; que le salarié, prétendant que le contrat était à durée indéterminée, a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif .

Mais sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de paiement de salaires aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un travail.

du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du manque de base légale : Attendu que la Société brestoise de déménagement fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé de maintenir l'inscription sur les listes électorales dressées en vue des élections des délégués du personnel de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-12 du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été employée par la société des Galeries malouines et dinardaises en qualité de vendeuse du 3 mai 1983 au 7 mars 1984 en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que pour débouter Mme Z...