Cour de cassation · 19 avril 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.617

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

13 mai 1986Jugement prud'homal Passage source
19 avril 1989Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

20 août 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
13 mai 1986Jugement prud'homal Passage source
19 avril 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section agriculture), au profit de Monsieur Z... Daniel, demeurant à Breteuil sur Iton (Eure), Dame C...,
Lire ce passage
DatesPassage 2
Attendu qu'il résulte de la procédure que M. B..., embauché le 9 juillet 1985 par M. Z..., exploitant agricole, en qualité de conducteur de presse à paille, se plaignant d'avoir été licencié le 20 août 1985 sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les heures supplémentaires, sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a calculé le rappel de salaire sur la période globale du 9 juillet au 19
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Jean-Claude, demeurant à La Barre-en-Ouche (Eure), Bois Normand,

en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section agriculture), au profit de Monsieur Z... Daniel, demeurant à Breteuil sur Iton (Eure), Dame C...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., D..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il résulte de la procédure que M. B..., embauché le 9 juillet 1985 par M. Z..., exploitant agricole, en qualité de conducteur de presse à paille, se plaignant d'avoir été licencié le 20 août 1985 sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les heures supplémentaires, sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a calculé le rappel de salaire sur la période globale du 9 juillet au 19 août 1985 et qui, en l'état des éléments de la cause, a déterminé la rémunération totale due au salarié, tant au titre des heures normales de travail qu'à celui des heures supplémentaires, a répondu aux conclusions prétendûment délaissées ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a débouté M. B... du surplus de ses demandes a admis que l'équité n'exigeait pas que lui soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. B... fait encore grief au jugement d'avoir, pour établir le rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, tenu compte d'une somme représentant une indemnité de précarité d'emploi fixée, d'ailleurs à tort, à 10 % alors que n'ayant rien demandé de ce chef, il n'avait pu statuer ainsi qu'"ultra petita" ; Mais attendu qu'à défaut d'intérêt le moyen est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens :

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de paiement de salaires aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un travail occasionnel ne lui donnant pas droit au paiement de jours d'intempéries et qu'il n'y avait pas eu licenciement, mais seulement fin dudit travail occasionnel ; Qu'en statuant ainsi sans dire en quoi le travail du salarié revêtait un caractère occasionnel pour une tâche précisément définie et non durable, ni constater que le contrat liant les parties avait fait l'objet d'un écrit en l'absence duquel il devait être présumé conclu, sauf preuve contraire à rapporter, pour une durée indéterminée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulemnet en ses dispositions ayant statué sur les demandes afférentes à l'inobservation de la procédure de licenciement, au licenciement abusif et aux jours d'intempéries, le jugement rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernais ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Textes cités

2 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
… : Attendu que M. B... fait encore grief au jugement d'avoir, pour établir le rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, tenu compte d'une somme représentant une indemnité de précarité d'emploi fixée, d'ailleurs à tort, à 10 % alors que n'ayant rien demandé de ce chef, il n'avait pu statuer ainsi qu'"ultra petita" ; Mais attendu qu'à défaut d'intérêt le moyen est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de paiement de salaires aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un travail occasionnel ne lui donnant pas droit au paiement de jours …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
… M. B... fait encore grief au jugement d'avoir, pour établir le rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, tenu compte d'une somme représentant une indemnité de précarité d'emploi fixée, d'ailleurs à tort, à 10 % alors que n'ayant rien demandé de ce chef, il n'avait pu statuer ainsi qu'"ultra petita" ; Mais attendu qu'à défaut d'intérêt le moyen est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de paiement de salaires aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un travail occasionnel ne lui donnant pas droit au paiement de jours d'intempéries et qu'il …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
moyen est irrecevable ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de paiement de salaires aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un travail occasionnel ne lui donnant pas droit au paiement de jours d'intempéries et qu'il n
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r et troisième moyens : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de paiement de salaires aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un travail occasionnel ne lui donnant pas droit au paiement de jours d'intempéries et qu'il n'y avait pas eu licenciement, mais seulemen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s aux titres des intempéries, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. B... avait été embauché pour une durée déterminée en vue d'un travail occasionnel ne lui donnant pas droit au paiement de jours d'intempéries et qu'il n'y avait pas eu licenciement, mais seulement fin dudit travail occasionnel ; Qu'en statuant ainsi sans dire en quoi le travail du salarié revêtait un caractère occasionnel pour une tâche précisément définie et non durable, ni constater que le contrat liant les parties avait fait l'objet d'un écrit en l'absence duquel il devait
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
oi ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure que M. B..., embauché le 9 juillet 1985 par M. Z..., exploitant agricole, en qualité de conducteur de presse à paille, se plaignant d'avoir été licencié le 20 août 1985 sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure que M. B..., embauché le 9 juillet 1985 par M. Z..., exploitant agricole, en qualité de conducteur de presse à paille, se plaignant d'avoir été licencié le 20 août 1985 sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
esse à paille, se plaignant d'avoir été licencié le 20 août 1985 sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les heures supplémentaires, sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article
Lire dans le texte
Demandes et arguments
use, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les heures supplémentaires, sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a calculé le rappel de salaire sur la période globale du 9 juillet au 19 août 1985 et qui, en l'état des éléments de la cause, a déterminé la rémunération totale due au salarié, tant au titre des heures normales de travail qu'à celui des heures supplémentaires, a répondu aux conclusions prétendûment délaissées ; que, d'autre par
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, se plaignant d'avoir été licencié le 20 août 1985 sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les heures supplémentaires, sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de proc
Lire dans le texte
Demandes et arguments
gement attaqué, d'une part, d'avoir statué sur ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires sans répondre à ses conclusions qui, pour le rappel de salaire, visaient la période du 1er au 19 Août 1985 et pour les heures supplémentaires, sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a calculé le rappel de salaire
Lire dans le texte
Demandes et arguments
i a calculé le rappel de salaire sur la période globale du 9 juillet au 19 août 1985 et qui, en l'état des éléments de la cause, a déterminé la rémunération totale due au salarié, tant au titre des heures normales de travail qu'à celui des heures supplémentaires, a répondu aux conclusions prétendûment délaissées ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a débouté M. B... du surplus de ses demandes a admis que l'équité n'exigeait pas que lui soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit q
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Jean-Claude, demeurant à La Barre-en-Ouche (Eure), Bois Normand, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section agriculture), au profit de Monsieur Z... Daniel, demeurant à Breteuil sur Iton (Eure), Dame C..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., D..., Han
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sollicitaient le règlement d'une somme de 2 604,70 francs et d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a calculé le rappel de salaire sur la période globale du 9 juillet au 19 août 1985 et qui, en l'état des éléments de la cause, a déterminé la rémunération totale due au salarié, tant au titre des heures normales de travail qu'à celui des heures supplémentaires, a répondu aux conclusions prétend
Lire dans le texte
Demandes et arguments
état des éléments de la cause, a déterminé la rémunération totale due au salarié, tant au titre des heures normales de travail qu'à celui des heures supplémentaires, a répondu aux conclusions prétendûment délaissées ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a débouté M. B... du surplus de ses demandes a admis que l'équité n'exigeait pas que lui soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. B... fait encore gr
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur les 2° et 3e moyens) contrat de travail, formation","définition","contrat à durée déterminée","portée","constatations suffisantes"]
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["(sur les 2° et 3e moyens) contrat de travail, formation","définition","contrat à durée déterminée","portée","constatations suffisantes"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720efcd580146773ef9b3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, n° 24/00759Cite aussi l’article L. 122-3-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement