Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 84-45.951

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1987

Numéro d'affaire

84-45.951

Résumé

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, ont violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail les juges du fond qui ont énoncé que le refus de signer un second contrat à durée déterminée n'était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée

Extrait

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 octobre 1981 par la société Maurice pour une durée déterminée de six mois se terminant le 30 avril 1982, " période correspondant à l'absence effective ou probable due à la maternité d'une salariée " ; que le 5 avril 1982, elle était informée de ce que son employeur ne renouvellerait pas le contrat ; qu'en mai, il lui était proposé verbalement de signer un nouveau contrat pour un an, ce qu'elle refusait ; qu'elle continuait cependant d'assurer ses fonctions ; qu'en mars 1983, suite à l'expiration du congé sans solde de l'employée remplacée, l'employeur l'avertissait de son intention de mettre fin au contrat le 30 avril 1983 ; Attendu que, pour décider que la relation contractuelle liant les parties était à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé qu…