Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 85-42.656

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

85-42.656

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que les établissements Batco père et fils, entreprise artisanale de bâtiment et de travaux publics, reprochent au jugement attaqu…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que les établissements Batco père et fils, entreprise artisanale de bâtiment et de travaux publics, reprochent au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Valenciennes, 28 février 1985) de les avoir condamnés à payer à M. Y..., ouvrier maçon engagé, selon le pourvoi, le 10 janvier 1984 pour une période allant jusqu'au 20 février suivant, une certaine somme correspondant aux 156 heures de chômage partiel accordées par l'inspecteur du travail compter du 20 février 1984, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, fondée sur la maladie et l'invalidité de M. X... Gilbert, coexploitant de l'entreprise et assurant sa partie technique, avait été présentée par erreur à l'administration, et que d'autre part, les productions établissant que le terme du contrat à durée déterminée était bien intervenu le 20 février…