Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1988, 85-45.594

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1988

Numéro d'affaire

85-45.594

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FMBI, dont le siège est ... (Val-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FMBI, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1985 par la conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section industrie), au profit de Madame X... Marie-Line, demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Gauzès, avocat de Madame X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat génér…