Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-21.368

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/2021

Numéro d'affaire

19-21.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° U 19-21.368 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M. K... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.368 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Scierie Dequecker, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a ét…