Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 39

à durée indéterminée, si elle ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne suffit pas par elle-même à priver le licenciement du salarié de toute cause réelle et sérieuse, ni à ouvrir droit à indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le contrat de travail du salarié avait pris fin par suite de l'achèvement à la date prévue du 30 novembre 1993 de la tâche pour laquelle le salarié avait été engagé, ainsi que ce dernier l'admettait lui-même dans ses écritures .

de 6 mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-10, 1er alinéa; que ce dernier texte, qui prévoit que si le contrat à durée déterminée se poursuit à l'échéance du terme, il devient à durée indéterminée, n'est pas applicable au cas d'espèce, puisque le contrat du 25 février 1991 ne s'est pas poursuivi.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.

121-1 et suivants du Code du travail alors, selon le moyen que, méconnaît l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu en dehors des cas de recours prévus par le Code du travail, requalifie celui-ci à la demande de l'employeur en contrat de travail à durée indéterminée, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.

et97-40.449 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sligos en qualité d'ingénieur d'études en informatique avec l'emploi de concepteur-réalisateur en ingénierie documentaire en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs, le premier couvrant la période du 25 novembre 1991 au 27 décembre 1991, le.

indéterminée et obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture, ainsi que des primes et commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air liberté fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail en contrats à durée indéterminée et dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses.

à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, sa réintégration dans son emploi et le règlement de salaires ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration et le paiement de ses salaires depuis le 1er octobre 1994, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait.

'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, premièrement, qu'une tentative de conciliation a eu lieu le 6 avril 1993 et que le jugement a été rendu le 3 novembre 1993; que, cependant, aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire.

que ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte et de l'article L. 122-3-13 du Code du travail l'arrêt qui considère que la Caisse aurait méconnu le premier de ces textes au motif que Mlle X... avait été embauchée pour remplacer des salariés aux statuts aussi divers que cadre ou agent technique hautement qualifié, alors qu'elle-même ne percevait toujours qu'un salaire d'embauche, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir que Mlle X...