Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 38

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que la société Cegelec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges, dans une instance l'opposant à M.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l'indemnité de requalification du contrat ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 27 février 1996) d'avoir requalifié le contrat et de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit que le contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que l'article L.

La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais de route réellement exposés.

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que les deux instances ne concernent pas le même contrat de travail, d'autre part, que les secondes demandes formulées dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée sont nées de la décision de requalification du contrat à durée déterminée ; qu'enfin les saisines distinctes sont motivées par le fait que la discussion de l'article L. 122-3-13 du Code du travail exclut le préalable de la tentative de conciliation alors que les articles L. 122-14 et suivants n'en sont pas dispensés ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que Mme Y...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE Pari mutuel hippodrome (PMH), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L.

La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

successives de son chef, en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, que chacun des écrits du salarié, stipulant que la rupture du contrat engageait la responsabilité de ce dernier, caractérisait une telle rupture ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'activité de M. X...

Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la requalification, en raison du défaut d'écrit, d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, si elle ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.

conséquence, condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées à l'intéressé dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.