Cour de cassation · 4 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.889

CDD / intérimRequalification

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

9 janvier 1996Jugement prud'homal Passage source
4 juin 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit :
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit :

1°/ de la société IFCE, dont le siège est ..., en redressement judiciaire,

2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Sauvan-Goulletquer, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée IFCE,

3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée IFCE,

4°/ de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;

que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire;

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société IFCE, soit requalifié en contrat à durée indéterminée;

que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 9 janvier 1996 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de …
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L. 123-3-13Code du travail
Passage cité
… à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société IFCE, soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 9 janvier 1996 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et …
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e premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ress
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minée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société IFCE, soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 9 janvier 1996 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE l
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Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, es
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