L. 123-3-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 122-3-8, L. 123-3-13 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / qu'en toute hypothèse, en estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, sans rechercher si cette société n'avait pas acquiescé à la demande de requalif… [...]
[...] Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société GSE, soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; que cette demande est indéterminée ; [...]
[...] Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société IFCE, soit requalifié en contrat à durée indéterminée; [...]
[...] Attendu que Mme X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à la société Etablissements X... soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le… [...]