Code du travail
Article L. 123-3-13 : texte et décisions associées
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Article L. 123-3-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-3-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-47.772
Cour de cassation… : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 123-3-13 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat, selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois qui a été rompu le 19 septembre 2001 ; que l'employeur l'ayant considérée…
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2005, 03-44.900
Cour de cassation… pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la somme de 990,92 euros l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel a retenu comme salaire de référence celui perçu…
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-44.372
Cour de cassation… Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, sans rechercher si cette société n'avait pas acquiescé à la demande de requalification du contrat de travail formé par le salarié, en lui proposant, comme l'avait constaté la décision de première instance, un contrat de travail à durée indéterminée par lettre du 29 décembre…
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-43.366
Cour de cassation… prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société GSE, soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; que cette demande est indéterminée ; D'où il suit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du 16 mai 1997,…
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1998, 96-41.889
Cour de cassation… prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société IFCE, soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 9 janvier 1996 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié…
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.830
Cour de cassation… Marseille, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à la société Etablissements X... soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par la société Etablissements X... contre le jugement en date du 14 juin 1994, ayant accueilli…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 123-3-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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