← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.665

Contrat de travailCDD / intérim
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société ECFRT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société ECFRT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;

que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire;

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 par la société ECFRT pour une durée déterminée;

que son contrat de travail, ne portant aucune signature, a été rompu par l'employeur le 18 avril 1996;

que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités notamment fondées sur l'article L. 122-3-13 du Code du travail, impliquant une requalification de son contrat de travail;

que le pourvoi formé par le salarié contre le jugement du 5 février 1997 ayant rejeté ses demandes et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ue la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 par la société ECFRT pour une durée déterminée; que son contrat de travail, ne portant aucune signature, a été rompu par l'employeur le 18 avril 1996; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités notamment fondées sur l'article L. 122-3-13 du Code du travail, impliquant une requalification de son c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    le 18 avril 1996; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités notamment fondées sur l'article L. 122-3-13 du Code du travail, impliquant une requalification de son contrat de travail; que le pourvoi formé par le salarié contre le jugement du 5 février 1997 ayant rejeté ses demandes et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassati
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujou
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ttendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est ind
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 par la société ECFRT pour une durée déterminée; que son contrat de travail, ne portant aucune signature, a été rompu par l'employeur le 18 avril 199
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rompu par l'employeur le 18 avril 1996; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités notamment fondées sur l'article L. 122-3-13 du Code du travail, impliquant une requalification de son contrat de travail; que le pourvoi formé par le salarié contre le jugement du 5 février 1997 ayant rejeté ses demandes et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et j
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société ECFRT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme D
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372312cd58014677405085
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel