Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 8

et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

à durée déterminée de droit commun conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail entre un salarié et un employeur, qui permet à ce dernier de bénéficier, par le biais d'une convention conclue avec l'Etat, de certaines aides et de l'exonération de certaines cotisations ; que si l'employeur ne produit pas cette convention, il n'appartenait pas au salarié de la conclure et d'en justifier ; qu'en tout état de cause, l'éventuelle.

durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de référence au contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée ne.

initiative-emploi" ; qu'un tel contrat conclu en application des articles L. 122-2 et L. 322-4-2 du Code du travail apparaît dérogatoire aux règles gouvernant les contrats à durée déterminée de droit commun, notamment en ce que sa durée maximum de vingt-quatre mois est expressément prévue par l'article L. 322-4-4 du même Code, et en ce qu'il peut être conclu, ainsi qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 122-1, pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui.

légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-2 et suivants, L. 122-3-10 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'au soutien de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, il faisait valoir qu'elle aurait dû lui être réglée au moment de son passage au salariat à temps partiel, qui a marqué le début de sa retraite progressive, soit au 31 décembre 1992 et ajouté qu'"en tout état de cause, depuis janvier 1994, M.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 322-4-2, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées.

contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'en application de ces textes, le contrat initiative-emploi obéit à un régime spécifique, notamment quant à sa durée et à ses conditions de renouvellement, mais qu'aucun texte n'impose qu'il mentionne en sus du motif pour lequel il a été passé la qualification "contrat initiative-emploi" ; qu'à cet égard l'article L. 322-4-4 n'impose d'autres exigences de forme que celles de l'écrit et du dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi .

ces contrats à durée déterminée sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée du salarié avait été renouvelé plus de deux fois, en violation de l'article L.

à durée déterminée à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-12 du Code du travail et que l'article L. 322-4-8 de ce même Code énumère de façon limitative les dispositions dérogatoires applicables à ces contrats au regard des dispositions applicables aux contrats à durée déterminée ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucun des contrats conclus.

durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat conclu entre les parties le 12 février 1996 ne précisait pas qu'il s'agissait d'.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de.