Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1996 par l'association DGD Formation, en qualité de chargé de mission, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée de deux mois ; qu'à compter du 1er décembre 1996, les parties ont conclu un nouveau contrat à durée déterminée, pour une période de deux années ; que M.

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

à durée déterminée obéissant aux dispositions des articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, et dont la régularité formelle n'est pas contestée ; qu'il s'agit d'un type de contrat spécifique, mis en place pour lutter contre le chômage et réservé à des catégories de demandeurs d'emploi dont le placement est difficile, et qui relève de l'article L. 122-2 du Code du travail comme tous les contrats aidés ; qu'un tel contrat, lorsqu'il est à durée déterminée, peut être mise en place pour pourvoir un emploi relevant d'une activité normale et permanente dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, ne peuvent avoir, en application du 1er alinéa de l'article L.

Mais attendu que le jugement a constaté que Mme X... avait été engagée par la société Provence contrôle selon un contrat de qualification ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même Code ; D'où il suit que, par ces motifs de pur droit substitués, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés, sauf en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions ; qu'il ne serait nullement impossible d'exécuter concurremment une décision de débouté de M. X... à l'encontre de TLB, au motif que le premier ne peut se prévaloir de l'article L. 122-2 du Code du travail contre la seconde, et une décision de rétractation sur l'application de l'article L. 122-2 du Code du travail qui aboutirait au débouté de M. X... contre BRA ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du 18 janvier 1994 devait être anéanti à l'égard de toutes parties, y compris TLB, au motif que, le litige relatif à l'application de l'article L.

; que cette convention, ainsi que les fiches de paie et l'attestation du liquidateur indiquent que le contrat de travail est un contrat-initiative-emploi ; que ce contrat est conforme aux dispositions particulières régissant les contrats de ce type ; que le contrat initiative-emploi de M. X... est régulier ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L.

; que le CGEA n'est donc pas fondé à nier la qualité de contrat initiative-emploi au contrat de Mlle Z... ; que ce contrat est régulier au regard des dispositions régissant ce contrat de travail à durée déterminée particulier ; qu'il n'y a donc pas lieu de le requalifier en contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du premier alinéa de l'article L.

; que la cour d'appel, qui affirme que le premier contrat ne comporte pas l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi, un contrat initiative-emploi peut être suivi par la conclusion d'un autre contrat à durée déterminée sans qu'il soit nécessaire de respecter le délai de tiers temps instauré par l'article L.

Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que ces moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat emploi-solidarité doit être établi par écrit ; Attendu que Mme X...

II - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initative-emploi - Formation - Nécessité d'un écrit et d'un motif.

sur le salaire ; qu'en jugeant que ces bulletins de salaire ne font pas mention de l'existence d'un contrat initiative-emploi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des éléments de preuve apportés par la salariée ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L.

Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC-AGS de Toulouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...