Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 6

interprétation les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-2 du Code du travail, ensemble et par refus d'application les dispositions susvisées du Code de la santé publique et des décrets d'application ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition légale dérogatoire expresse aux principes fondamentaux du régime des contrats à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat à durée déterminée comportait comme.

VI par contrat à durée déterminée conclu, par application de l'article L. 122-2, 2 du Code du travail, pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que l'association ayant rompu le contrat par lettre du 3 juin 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002) d'avoir requalifié le contrat en.

indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail, que la circonstance qu'ils sont conclus au profit de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ne dispense pas les contrats à durée déterminée de l'indication du motif pour lequel ils revêtent cette forme, qu'il est constant que le contrat conclu en l'espèce avec Mme X... ne comportait pas l'indication de ce motif, enfin.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 322-4-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF dans des fonctions d'entretien des abords ferroviaires, suivant contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 4 septembre au 3 décembre 1995, renouvelé pour la période du 4 décembre 1995 au 3 septembre 1996 ; que, le 29 juillet 1996, la SNCF a.

-emploi à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code, lequel est dérogatoire à l'article L. 122-1 dudit Code, que l'employeur n'a donc pas à motiver ce type de contrat ainsi que le mentionnait précisément la circulaire n° 95-36 du 6 novembre 1995 en vigueur à l'époque, que sur les bulletins de salaire figure expressément la mention CIE et que la volonté commune des parties était incontestablement d'être liées entre elles par un contrat initiative-emploi .

indéterminée, soit à durée déterminée, passé en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; que lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois ; qu'ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de 60 mois ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait travaillé à partir du 1er janvier 1994 dans le cadre d'un contrat emploi.

durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1 alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée du 15 avril 1996 ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-4 , L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a droit au règlement de son indemnité ; Qu'en statuant ainsi alors qu' en cas de rupture abusive du contrat à durée déterminée la salariée a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux.

incidence sur l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise .

initiative-emploi, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M.

attaqué énonce qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 122-2 et L. 322-4-2 du Code du travail, les contrats initiative-emploi, tel celui conclu par M. X... avec la société Textile Dadie le 4 janvier 1996, sont destinés à faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ; qu'aux termes de l'article L.

initiative-emploi, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société à payer à Mme X...