Cour de cassation · 29 septembre 2004

dé, en référence à la notion de tâche occasionnelle et non durable ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Ren

e répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la

onnelle et non durable, a pu décider que ce motif ne relevait pas des cas de recours au contrat à durée déterminée autorisés par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur et que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2

22-1 et suivants du Code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la loi spéciale déroge à la loi générale ; qu'

vant) être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions" ; que ces conditions de fonctionnement étant impératives imposent de recourir, pour pallier l'absence d'un directeur décédé, à la conclusion, sur autorisation préfectorale, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M. X... dans les conditions impératives prescrites par la réglementation spécifique de l'activité de biologie médicale, la cour d'appel a violé par refus d'application les

ale, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L. 761-3 du Code de la santé publique et des articles 5 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et 9 du décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 ; 2 / qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être légalement conclu pour pallier temporairement l'absence prolongée d'un salarié (et associé), dans l'attente de pourvoir à son remplacement dans les conditions impératives de la profession ; qu'en affirmant en l'espèce que les dispositions du Code du travail n'autorisaie

dans l'attente de pourvoir à son remplacement dans les conditions impératives de la profession ; qu'en affirmant en l'espèce que les dispositions du Code du travail n'autorisaient pas le Laboratoire Y... à conclure avec le docteur X... un contrat de travail à durée déterminée, quand les circonstances exceptionnelles résultées du décès du docteur Z... et les dispositions impératives susvisées du Code la santé publique imposaient de pallier l'absence prolongée de ce dernier et l'acroissement de l'activité en résultant pour les autres directeurs, par l'e

ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 novembre 1997 par la société civile professionnelle Laboratoire Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire, suivant contrat à durée déterminée, prorogé par avenant du 12 mai 1998 au 30 décembre 1998, conclu afin de pourvoir provisoirement à l'absence d'un des directeurs de laboratoire associés décédé, en référence à la notion de tâche occasionnelle et non durable ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles L.

e fonctionnement étant impératives imposent de recourir, pour pallier l'absence d'un directeur décédé, à la conclusion, sur autorisation préfectorale, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M. X... dans les conditions impératives prescrites par la réglementation spécifique de l'activité de biologie médicale, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles L. 761-3 du Code de la santé publique et des articles 5 du décret

ode de la santé publique et des décrets d'application ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition légale dérogatoire expresse aux principes fondamentaux du régime des contrats à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat à durée déterminée comportait comme motif de recours la nécessité de pourvoir provisoirement à l'absence d'un des directeurs de laboratoire associés décédé, en référence à la notion de tâche occasionnelle et non durable, a pu décider que ce motif ne relevait pas des cas de recours au contrat à durée déterminée autori