Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 5

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-2 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil : Attendu que la société Confort Line fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité du fait de la nullité de la clause de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir décidé qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, à laquelle Mme X...

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

existerait quant au terme du contrat, a violé les articles L. 322-4-16, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat de travail en cause et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui analyse l'existence d'un terme au contrat au regard de son éventuel renouvellement, a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la définition précise de son motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, comme toute convention synallagmatique, résulte d'un accord de volontés concrétisé par la concordance entre une offre de contracter et une acceptation ; qu'en jugeant que la convention signée entre M. X... et lui-même ne pouvait s'analyser en un contrat de travail, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait répondu à une offre d'emploi proposée par M.

faute, pour ce contrat, d'avoir comporté la formation prévue à l'article L. 122-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-3-13 du même Code ; 2 / que le contrat emploi-solidarité conclu par une collectivité territoriale qui ne s'accompagne pas d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle de son bénéficiaire, s'il ne peut, de ce fait, être légalement renouvelé, ne perd pas pour autant , lorsqu'il est néanmoins renouvelé, son caractère de contrat à durée déterminée .

de personnes sans emploi sont conclus, en application des articles L. 122-2 et L. 322-4-8-1 du Code du travail et, lorsqu'ils sont établis pour une durée déterminée, renouvelables chaque année dans la limite d'une durée totale de soixante mois ; qu'en l'espèce, s'il est possible de reprocher à l'employeur, qui tire des dispositions légales la possibilité de recourir à un système d'embauche sous forme de contrat emploi consolidé, de ne pas.

de personnes sans emploi sont conclus, en application des articles L. 122-2 et L. 322-4-8-1 du Code du travail et, lorsqu'ils sont établis pour une durée déterminée, renouvelables chaque année dans la limite d'une durée totale de soixante mois ; qu'en l'espèce, s'il est possible de reprocher à l'employeur, qui tire des dispositions légales la possibilité de recourir à un système d'embauche sous forme de contrat emploi consolidé, de ne pas.

contrat emploi-solidarité est un contrat qui, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-2 imposant en cas de renouvellement la signature d'un avenant au contrat initial ; que le premier contrat emploi-solidarité conclu entre les parties s'est trouvé renouvelé par l'effet de la signature de la seconde convention par l'employeur et le préfet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il.

été valablement conclu à durée déterminée au regard du n° 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail du fait que le motif y mentionné n'était pas contrat initiative-emploi mais un surcroît de travail non explicité, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'une durée de 24 mois n'est pas en soi incompatible avec le caractère temporaire d'un surcroît de travail et la mention d'un tel motif est suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article L.

soit à durée déterminée conclus par écrit en application de l'article L. 122-2 du même Code, et qu'ils sont soumis, dans ce dernier cas, aux dispositions de l'article L. 122-3-1 dudit Code exigeant qu'ils comportent la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée, retient qu'en l'espèce, le contrat de Mme X..., "conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 29 janvier 1999.

à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article L. 122-3-13 dudit Code, dont il résulte que seule la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 de ce Code est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, tandis que le non-respect des dispositions du troisième alinéa du même article prévoyant que le.

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine .