Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 4

travail du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 122-2 du Code du travail, les contrats de travail sont, de plein droit, transférés au nouvel employeur ; il s'agit de dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières et auxquelles le salarié ne peut renoncer; le jugement ayant ordonné, en date du 14 mai 2004, la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise de Monsieur Eric X...

un des cas énumérés à l'article L. 122-1- l du dit Code, soit de l'article L. 122-2 du même Code, cette dernière disposition étant inapplicable en l'espèce ; que par dérogation au principe posé à l'article 5-4-1 de la convention collective, il résulte des articles 5-4-3 et 5-4-4 de la convention que les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée, soit pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'.

d'un contrat emploi consolidé, conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code du Travail, à la date du 1er août 2004, le contrat de travail de la salariée ne comportait plus de motif, alors que la convention avec l'Etat expirée n'était pas reconduite ; Sur la rupture Par courrier du 22 décembre 2004 adressé à la présidente de la Communauté des communes du Vallon de l'Artolie, Mademoiselle X... indique: "Par la présente, je vous fait connaître ma volonté de ne pas renouveler au 01 janvier 2005 mon contrat de travail.

ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.122-1-2 et L.122-2 du code du travail.

de base légale au regard des articles 1273 du code civil, L. 832-2, L. 122-2, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait à ses obligations de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de travail dissimulé sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard de l'employeur .

les dispositions des articles L. 117-1 et suivants, R. 117-1 et suivants, L. 122-2 et L. 122-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait refuser de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'avenant litigieux ne pouvait avoir pour finalité de préciser les modalités d'organisation du travail dès lors qu'au moment de la signature du.

L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu la régularité des contrats emploi consolidé au regard de l'obligation d'actions d'orientation et de validation des acquis sans critiquer les motifs ayant admis la régularité des deux premiers contrats, ce dont il résulte qu'il est définitivement jugé qu'ils sont réguliers.

ne lui incombait pas ; qu'elle a violé les articles 1315 du code civil, L. 122-2, L. 122-3-3 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité de congés payés est payée en fin de contrat, dans les contrats à durée déterminée ; que la société Pralus ne pouvait la verser durant le cours du contrat à durée déterminée ; qu'en retenant que l'employeur avait réglé cette indemnité au titre du mois d'août 2001, la cour de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

que force est de constater que le contrat litigieux est conforme aux articles L. 122-2 et L. 122-3-1, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble les articles L. 120-1, L. 122-2 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail à durée déterminée passé entre les parties ne mentionne pas qu'il s'agit d'un contrat.

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-2 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil : Attendu que la société Confort Line fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité du fait de la nullité de la clause de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir décidé qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence, insérée au contrat de travail, à laquelle M.