Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 3

X... par suite de son licenciement AUX MOTIFS QUE «selon les articles L.122-2 à L.1226-4 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié.

2007, par laquelle l'employeur énonçait "conformément à l'article L.122-2 du Code du travail, nous prolongeons votre période d'essai d'un mois", le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé un accord exprès du salarié à la prolongation de sa période d'essai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en déduisant l'existence d'un accord de prolongation d'un courrier de l'employeur qui.

comme fixé par les contractants et soumis aux dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.

1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... n'avait pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes et n'avait formé cette demande que dans ses conclusions soutenues postérieurement à son licenciement notifié par lettre du 23 mai 2005, de sorte que la demande de résiliation était devenue sans objet .

contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; qu'il en résulte qu'ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à.

en tant que délégataire de la Ville de NANCY ; les conditions de l'article L 122-2 et de la loi du 20 juillet 2005 n'étant pas remplies, il y a lieu de mettre hors de cause la Ville de NANCY et de ne pas retenir l'ensemble de la demande à son égard ; ALORS QUE les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité dont l'.

à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Joseph, en qualité de surveillant, entre le 15 octobre et le 5 janvier.

à durée déterminée ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.122-2 relatives au nombre maximum de renouvellement ne sont pas applicables ; qu'il convient de rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée. ALORS QUE le contrat de travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du travail convenu, de ses variations et de sa répartition permettant au salarié de prévoir à quel rythme il doit travailler .

les contrats à durée déterminée sont conclus en application de l'article L 122-2, 1 du code du travail, c'est-à-dire dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi ; qu'ils doivent être conclus pour une durée de 60 mois (article L 322-4-20 du code du travail); ces contrats sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la conclusion, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail; lorsque le contrat a été conclu à durée indéterminée, il peut être rompu par l'employeur ou le salarié selon les règles du droit commun .

de soixante mois ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas applicables ; que l'Association Culturelle de Loisirs d'Education et de Formation a proposé à Madame Michèle X... la conclusion d'un contrat à durée déterminée du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, en qualité d'accueil-secrétariat, pour une durée de 35 h hebdomadaire, moyennant une rémunération mensuelle de 7 118,64 F., soit 1 085,23 .

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée.

travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L.122-2 est réputé à durée indéterminée ; qu'ainsi, la requalification du contrat du 28 mai 1996 doit être admise ; que la relation de travail ainsi opérée entre les partis à compter de cette date rendait donc sans objet, à défaut d'avoir été rompue, la mise en oeuvre du contrat emploi solidarité subséquent conclu le 28 juillet 1996, lequel n'a donc pas à être requalifié, sauf.