Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-45.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

07-45.357

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association culturelle de lo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association culturelle de loisirs, d'éducation et de formation (ACLEF), en qualité de secrétaire-accueil, par divers contrats emploi-solidarité à compter du 2 octobre 1995 jusqu'au 30 septembre 1998 ; qu'elle a ensuite bénéficié de trois contrats emploi consolidé d'une durée d'un an, le dernier ayant été établi du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 ; qu'à l'issue de ce dernier contrat, l'association ACLEF a proposé un nouveau contrat emploi consolidé pour une durée d'un an que la salariée a refusé de signer ; que l'employeur a convoqué cette dernière à un entretien devant le conseil d'administration prévu pour le 12 octobre puis a considéré qu'elle ne faisait plus partie du personnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de pr…