Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-43.225

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2010

Numéro d'affaire

08-43.225

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par la société BP TP suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée du 13 septembre 2005 à effet au 19 septembre 2005, a informé son employeur, par lettre du 3 décembre 2005, qu'il ne pouvait poursuivre son travail au sein de l'entreprise du fait du défaut de paiement de ses salaires et de la non délivrance de ses bulletins de paie ; que la société BP TP a, par courrier du 15 décembre 2005, fait savoir au salarié qu'il avait été rémunéré au-delà des termes du contrat, et qu'elle le considérait dès lors, et du fait de ses absences, comme démissionnaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diver…