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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 981-8

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L. 981-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-43.225 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le contrat de travail, La convention d'évaluation du 1er septembre 2005 stipule en son article 4 que le bénéficiaire n'est pas salarié de l'entreprise pendant la durée de l'évaluation, qu'il conserve son statut de demandeur d'emploi et peut percevoir des allocations chômage le cas échéant. Dès lors, aucune rémunérati… [...]

06/10/2010 L 981-8