Cour de cassation · 6 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.383

Contrat de travailCDD / intérim

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 mai 2002Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant ... les Fosses,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Pierre X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Distriflor, demeurant ...,

2 / du CGEA de Nancy, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 2000), que Mme Y... a été engagée le 23 avril 1998 en qualité de fleuriste par la société Distriflor dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel d'une durée de deux ans, faisant référence à un "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" ; que son contrat de travail a été rompu le 31 juillet 1998 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ;

Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de la salariée ne comportait aucune référence au contrat initiative emploi et ne correspondait pas, en raison du motif invoqué et de la durée fixée, aux situations prévues par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du même Code, peu important l'existence d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.

Textes cités

4 références

L. 122-2Code du travail
Passage cité
… d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
… à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de la salariée ne comportait aucune référence au contrat initiative emploi et ne correspondait pas, en raison du motif invoqué et de la durée fixée, aux situations prévues par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-1-2Code du travail
Passage cité
… du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de la salariée ne comportait aucune référence au contrat initiative emploi et ne correspondait pas, en raison du motif invoqué et de la durée fixée, aux situations prévues par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du même Code, peu important l'existence d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de la salariée ne comportait aucune référence au contrat initiative emploi et ne correspondait pas, en raison du motif invoqué et de la durée fixée, aux situations prévues par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du même Code, peu important l'existence d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
3 avril 1998 en qualité de fleuriste par la société Distriflor dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel d'une durée de deux ans, faisant référence à un "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" ; que son contrat de travail a été rompu le 31 juillet 1998 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en cont
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de la salariée ne comportait aucune référence au contrat initiative emploi et ne correspondait pas, en raison du motif invoqué et de la durée fixée, aux situations prévues par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminé
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
s en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 2000), que Mme Y... a été engagée le 23 avril 1998 en qualité de fleuriste par la société Distriflor dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel d'une durée de deux ans, faisant référence à un "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" ; que son contrat de travail a été rompu le 31 juillet 1998 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande te
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
31 juillet 1998 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'art
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des cont
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
comportait aucune référence au contrat initiative emploi et ne correspondait pas, en raison du motif invoqué et de la durée fixée, aux situations prévues par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du même Code, peu important l'existence d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
... les Fosses, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Pierre X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Distriflor, demeurant ..., 2 / du CGEA de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référend
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vail a été rompu le 31 juillet 1998 à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture anticipée et de précarité ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été réguliè
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723f5cd5801467741069a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, n° 16-10.562Cite aussi l’article L. 122-1-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail