Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 48

de ses salaires depuis le 1er février 1993, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'initiative de la visite de reprise incombe à l'employeur instruit de l'inaptitude de sa salariée (en l'espèce saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail.

Vu les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées des deux premiers textes susvisés que l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que le médecin du Travail ne peut constater l'.

salarié : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment.

de son état de santé lié à sa grossesse ; alors, enfin, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail énonce qu'en cas d'inaptitude du salarié nécessitant son changement d'emploi, l'employeur dispose d'un mois pour reclasser l'intéressé sans avoir à le rémunérer, en prévoyant que ces dispositions s'appliquent "en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail", situation correspondant notamment au cas d'inaptitude résultant d'un état de grossesse.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du Travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif présentée par M. X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement a été notifié au fond par l'inaptitude du salarié à exécuter le contrat de travail qui le liait à son employeur et que celui-ci a donc procédé au licenciement de façon régulière en la forme .

que par lettre du 30 avril 1994 ; qu'il est donc évident que l'article L. 122-24-4 du Code du travail n'a pas été respecté par l'employeur ; et alors, encore, que l'arrêt en cause dans ses attendus ne justifie de sa décision que par l'application de la dernière phrase du 4e paragraphe de l'article L. 241-51 du Code du travail qui dispose que l'avis du médecin du Travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle .

poste de travail ; que Mme X... demande que lui soit appliqué l'article L. 122-24-4 du Code du travail issu de cette loi, qui a pour effet de créer un véritable droit au profit de l'une des parties; que la cour d'appel qui n'a pas fait application de cette loi en condamnant l'employeur qui n'avait pas licencié dans le mois suivant la constatation de l'inaptitude physique, n'a pas donné de base sérieuse à sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail n'établit pas à la charge de l'employeur une obligation de justifier de l'impossibilité de reclassement mais qu'il est tout de même tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-24-4 du Code du travail et alors que, de seconde part, la lettre de licenciement, qui détermine les limites du litige, se fondait exclusivement sur l'avis du médecin du Travail de Belfort, lequel n'a ni évoqué, ni pris en considération les possibilités de reclassement à Machecoul; et alors qu'au surplus, aucun élément de preuve n'est venu étayer l'affirmation selon.

pas si l'employeur s'était conformé aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, la cour d'appel a commis une omission de statuer ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut être réparée que par la juridiction qui a omis de statuer; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé.

le moyen, que le conseil de prud'hommes a, ce faisant, violé les articles L. 122-24-4, L. 122-14 et suivants du Code du travail; qu'en effet, en rechute, le 20 février 1993, d'accident du travail jusqu'au 1er novembre 1993, il a été licencié pour inaptitude, le 15 novembre suivant, sans respect de la procédure prévue aux articles susvisés; qu'il aurait dû passer une visite de reprise dès le 2 novembre 1993 et non, comme cela a été le cas, le 9 novembre 1993.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'.