Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 47

" ; alors, de troisième part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du Code du travail, que dès lors, que la procédure de constat de l'inaptitude du salarié à son poste de travail a été respectée et que le reclassement de l'intéressé s'avère impossible compte tenu des réserves et des interdictions formulées par le médecin du travail, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il était constant en l'.

branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1986, en qualité de dessinateur, par M. Y..., a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que le 10 décembre 1993, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi à mi-temps ; que le salarié qui a repris le travail le 11 décembre suivant, a informé l'employeur de son.

ses salaires à compter du mois de mars 1995 par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 avril 1996), statuant en la formation de référés, d'avoir réformé l'ordonnance de référé rendue le 3 août 1995 par le conseil de prud'hommes qui avait condamné l'association AAMPAH à reprendre le paiement du salaire à compter du 5 mai 1995 sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande .

l'emploie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; deuxièmement, que le groupe dans lequel s'exerce l'obligation de reclassement ne saurait exister que si ses adhérents mènent une politique générale commune, partagent un intérêt financier, économique et social complémentaire, exercent une activité identique, et si l'un d'entre eux détient une fraction du capital et coordonne les activités complémentaires de chacun .

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du Travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap; que dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'.

application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un.

de ses salaires depuis le 2 février 1993 par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° 96-41.839 du salarié : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 96-41.839 du salarié : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-45.637 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

et du conseil explicite de ce médecin de licencier le salarié (article L. 122-24-4 du Code du travail) ; que l'erreur de la cour d'appel est de faire primer, cela dit en toute hypothèse, l'avis d'un médecin traitant concernant un arrêt de travail, qualifié d'" accident du travail " par ce médecin, par rapport à l'avis du médecin du Travail sur l'inaptitude alors que la décision du médecin du Travail l'emporte sur toute autre décision et que le.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement le jour même où le médecin du travail avait donné son avis sur l'aptitude du salarié, sans prendre en considération les propositions formulées par ce médecin et constaté, appréciant les éléments de.

de ces textes que l'on peut par ailleurs assimiler à l'article L. 122-24-4 du Code du travail introduit par la loi du 31 décembre 1992 instituant un véritable droit au reclassement; que, d'autre part, si ces articles fixent les règles permettant le licenciement, il est bien évident qu'il n'est pas possible de licencier un salarié qui ne répond pas aux conditions établies; qu' en outre, estimer qu'ils ne sont pas applicables dans ce.

qu'en déclarant applicable cette loi du 31 décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'en vertu de la circulaire du 17 mars 1993, si le médecin du travail qui a constaté l'inaptitude du salarié avant l'entrée en vigueur de la loi n'a pas donné d'indication précise sur son éventuel reclassement, l'intéressé devra.

du 17 mars 1993 qu'elle a appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1992, faisant peser sur l'employeur, dans le cas où le salarié n'est ni reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ni licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire.