Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1998, 96-42.409

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/1998

Numéro d'affaire

96-42.409

Résumé

Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur, telle que prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée en qualité d'aide ménagère de l'association d'aide aux mères de famille, aux personnes âgées et aux handicapés (AAMPAH), a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 avril 1993 ; que par décision du 28 février 1995, avec prise d'effet au 1er mars suivant, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement en invalidité, première catégorie ; que le médecin du Travail l'a déclarée le 15 mars 1995 et le 4 avril 1995 inapte à son poste de travail ; que, le 2 mai 1995, le médecin du Travail a informé l'employeur de l'incompatibilité de l'état de santé de la salariée avec les divers postes de travail proposés ; que l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour le 16 mai suivant ; que l'autorisation de licenciement de la salariée, qui exerçait les fonctions de déléguée du person…