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Cour de cassation · 20 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.068

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 1996), que M. Y..., engagé le 8 mars 1966 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Ets Paul X..., a été licencié le 20 décembre 1994 pour inaptitude, à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie par décision du 1er septembre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Etablissements Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Paul X..., société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Yvon Y..., demeurant : 63320 Tourzel Ronzières, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 1996), que M. Y..., engagé le 8 mars 1966 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Ets Paul X..., a été licencié le 20 décembre 1994 pour inaptitude, à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie par décision du 1er septembre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme;

qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ;

Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arrêt est entaché d'un défaut de motivation et a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale lorsque ledit salarié n'a eu aucune interruption dans les périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à sa maladie ;

Mais attendu que l'absence du salarié pour maladie ne constitue pas par elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Et attendu qu'ayant énoncé que le classement en invalidité 2ème catégorie ne liait que la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a relevé que la décision d'invalidité impliquait la consolidation de l'état de M. Y... et que l'employeur ne pouvait pas, même en cas d'inaptitude avérée, licencier son salarié sans avoir sollicité préalablement l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude de l'intéressé et ses propositions de reclassement, a, sans encourir le grief du moyen tiré du défaut de motivation, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Paul X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arrêt est entaché d'un défaut de motivation et a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié déclaré en …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … d'appel, qui a relevé que la décision d'invalidité impliquait la consolidation de l'état de M. Y... et que l'employeur ne pouvait pas, même en cas d'inaptitude avérée, licencier son salarié sans avoir sollicité préalablement l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude de l'intéressé et ses propositions de reclassement, a, sans encourir le grief du moyen tiré du défaut de motivation, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    é Ets Paul X..., a été licencié le 20 décembre 1994 pour inaptitude, à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie par décision du 1er septembre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arr
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    Demandes et arguments
    t son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arrêt est entaché d'un défaut de motivation et a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au sal
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    Mentions dans le texte
    de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale lorsque ledit salarié n'a eu
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    été licencié le 20 décembre 1994 pour inaptitude, à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie par décision du 1er septembre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arrêt est entaché d'un défaut de
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    Demandes et arguments
    sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arrêt est entaché d'un défaut de motivation et a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié
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    écurité sociale lorsque ledit salarié n'a eu aucune interruption dans les périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à sa maladie ; Mais attendu que l'absence du salarié pour maladie ne constitue pas par elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Et attendu qu'ayant énoncé que le classement en invalidité 2ème catégorie ne liait que la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a relevé que la décision d'invalidité impliquait la consolidation de l'état de M. Y... et que l'employeur ne pouvait pas, même en cas d'inaptitude av
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    mément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 1996), que M. Y..., engagé le 8 mars 1966 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Ets Paul X..., a été licencié le 20 décembre 1994 pour inaptitude, à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie par décision du 1er septembre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rup
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    , que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale lorsque ledit salarié n'a eu aucune interruption dans les périodes de sus
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    é que le classement en invalidité 2ème catégorie ne liait que la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a relevé que la décision d'invalidité impliquait la consolidation de l'état de M. Y... et que l'employeur ne pouvait pas, même en cas d'inaptitude avérée, licencier son salarié sans avoir sollicité préalablement l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude de l'intéressé et ses propositions de reclassement, a, sans encourir le grief du moyen tiré du défaut de motivation, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du
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    Demandes et arguments
    cour d'appel, qui a relevé que la décision d'invalidité impliquait la consolidation de l'état de M. Y... et que l'employeur ne pouvait pas, même en cas d'inaptitude avérée, licencier son salarié sans avoir sollicité préalablement l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude de l'intéressé et ses propositions de reclassement, a, sans encourir le grief du moyen tiré du défaut de motivation, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale lorsque ledit salarié n'a eu aucune interruption dans les périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à sa maladie
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    une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié déclaré en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale lorsque ledit salarié n'a eu aucune interruption dans les périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à sa maladie ; Mais attendu que l'absence du salarié pour maladie ne constitue pas par elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Et attendu qu'ayant énoncé que le classement en invalidité 2ème catégorie ne liait que la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a relev
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","maladie du salarié","absence","cause réelle et sérieuse de licenciement (non)","invalidité","nécessité d'un avis médical"]
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Identifiant source
61372318cd58014677405561
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