Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 46

civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne pouvait courir qu'à compter de la décision du ministre des Transports constatant l'inaptitude définitive du pilote à exercer la profession de navigant non imputable au service aérien, intervenue en l'espèce le 16 mars 1994 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

le 6 septembre 1993, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé l'examen des possibilités offertes à l'employeur en matière de mutation d'emploi, mais aussi de transformation de postes de travail ; qu'en se bornant, dès lors.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de procéder au reclassement de cette dernière dans l'entreprise ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

emporte les mêmes conséquences que celles prévues par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en constatant que Mme X... avait sollicité un examen médical de reprise auprès de la médecine du travail "en vue de débloquer la situation, le docteur Y... ne prenant aucune décision de reclassement ou de licenciement" et en décidant que cette initiative était sans effet, faute pour la salariée d'en avoir avisé l'employeur, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article R.

de l'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre du salaire du mois d'octobre 1995, le conseil de prud'hommes relève que l'employeur a laissé le salarié trois mois sans salaire et qu'il doit en conséquence être tenu à payer à l'intéressé une somme au titre du mois de réflexion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

par Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que si l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, il doit recevoir un salaire dans des conditions définies par ledit article ; que toutefois, la salariée a été licenciée dans le mois et ce conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que les textes ne prévoient pas qu'un salaire puisse être dû dans ce cas et qu'aucune jurisprudence n'est venue étayer les propos de la salariée .

que, du fait que l'employeur n'a jamais contesté cette argumentation et conformément à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû faire droit à la demande de la salariée compte tenu de la rédaction de ce texte ; qu'étant donné qu'entre la date de la décision du médecin du Travail, le 28 mai 1993, et la décision de rompre le contrat de travail, le 31 juillet 1993, il y a plus d'un mois, la cour d'appel aurait dû faire droit à la demande de la salariée .

les dispositions de la loi du 31 décembre 1992, incorporée dans l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et concernant le reclassement du salarié en fin de maladie, dans un délai d'un mois, sont inapplicables au cas de l'invalide pensionné ; qu'enfin, et sans qu'y contredise la jurisprudence dégagée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 1990 qualifiant de licenciement la rupture consommée, le maintien des intéressés dans les effectifs.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1968 par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Espace Alain Villiers, en qualité d'assistante coiffeuse, devenue, à compter du 8 janvier 1987, gérante technique, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 5 octobre 1992 ; qu'elle a été déclarée en invalidité de la 2e catégorie à compter du 5 octobre 1995 .

licencié la salariée en conformité avec les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est non fondé pour le surplus ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à.

de cassation doit être accueilli ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail ne peut être appliqué que si le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du Travail, dont l'initiative appartient normalement à l'.