Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 45

entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des faits que l'employeur invoque pour motiver le licenciement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel devait former elle-même sa conviction sur la possibilité de reclasser Mme X..., sans que la charge de la preuve incombe à l'Association hospitalière Sainte-Marie, d'après les motifs qu'elle invoquait dans la lettre de licenciement .

peser sur l'employeur une obligation de résultat en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur ne peut satisfaire à son obligation de reclassement qu'autant qu'il existe, à la date du licenciement, des emplois disponibles pouvant être proposés à la salariée concernée ; qu'en se bornant à relever que l'employeur, dans l'espèce, n'avait pas proposé de reclassement pour Mme X..., sans vérifier si, à la date.

indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste proposé suivi de son licenciement, il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail d'apprécier la légitimité dudit refus .

alors, de deuxième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise du salarié absent à raison de son état de santé qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été classée par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à compter du 23 octobre 1993 en invalidité 2ème catégorie, c'est à.

a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 122-45, L. 122-24-4 et R. 241-51, alinéas 1 et 2 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que l'article R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail offre au salarié une simple faculté de solliciter, avant la reprise du travail, un examen du médecin du travail ; que cette faculté ne libère pas l'employeur de son obligation de faire bénéficier le salarié d'un examen médical de reprise ; qu'après avoir constaté que M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail et les articles 6 et 1126 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 1982, par lequel M. X... était engagé en qualité de clerc de notaire, a été repris, en juin 1989, par M. Y..., bénéficiaire de la cession de l'office notarial ; que M. X... a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 12 mai 1992 au 2 mai 1994 .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ces textes qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu, d'abord, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclasser le salarié ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait procédé de façon hâtive au licenciement du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1979, en qualité de mécanicien-chauffeur, par la société Moan frères, a été, à partir du 3 août 1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé par son médecin traitant ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 17 avril 1994 .

viole l'article 1315 du Code civil ; de troisième part, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail, sous l'égide duquel la cour d'appel a placé son raisonnement, n'était pas applicable en l'état d'une situation qui s'est nouée dans le courant de l'année 1986, l'article L. 122-24-4 du Code du travail résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, d'où une violation par fausse application dudit texte, ensemble les articles R. 241-51-1 et L. 241-10-1 du Code du travail qui n'étaient pas davantage applicables à la situation de fait .

qui demandait notamment à la cour d'appel de dire que l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-24-4, L. 241-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail concernant les visites à la médecine du Travail, le reclassement des salariés inaptes à leur poste de travail, sachant que pour s'y soustraire, l'employeur a demandé à Mme X... de prolonger son arrêt maladie et de faire appel de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, et de dire que l'employeur viole la loi d'amnistie du 3 août 1995 en faisant état d'une sanction disciplinaire du 7 juin 1991 .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; alors que l'absence de possibilité de reclassement justifie le licenciement d'un salarié devenu définitivement inapte à son emploi ; qu'en décidant péremptoirement que le licenciement de Mme Z... était abusif sans expliquer en quoi l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.