Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 44

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour imputer à la salariée la rupture du contrat de travail et rejeter sa demande en paiement de salaires jusqu'à la constatation de la rupture du contrat de travail ainsi que sa demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a notamment relevé que la salariée qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, en février 1980, comme employée secouriste par la société Miko ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, le médecin l'a déclarée, le 2 septembre 1996, "inapte au poste - apte à un poste ne l'exposant pas aux vêtement de travail, ni exposition au formol" ; qu'estimant son reclassement impossible son employeur l'a licenciée par courrier du 3 octobre 1996 .

moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif de la nécessité du remplacement du salarié dans son emploi est nul .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; que pour justifier l'impossibilité de reclasser Mme Y... dans un poste à plein temps en raison d'une réorganisation de l'atelier.

Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la recherche d'une possibilité de reclassement.

émit ; que l'employeur n'a donc pas violé les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait été reclassé que le 1er septembre 1996, soit plus de 9 mois après l'avis d'inaptitude définitive du 29 novembre 1995 rendu à l'occasion d'une visite annuelle, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la SNCF n'avait pas commis une faute en tardant ainsi à reclasser le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision .

et qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; et que la cour d'appel devait en tout cas s'expliquer sur les données qui lui étaient soumises sur l'impossibilité de reclassement et répondre aux conclusions qui en faisaient état ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société Primagaz a versé son salaire à M. X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

inaptitude constatée par le médecin du Travail, constat visé par l'article L. 122-24-4 du même Code ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X..., qui avait été placée en invalidité 2e catégorie, a été radiée des effectifs par son employeur sans avoir préalablement été soumise à la visite médicale requise ; que, dès lors, l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité due en cas de procédure irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L.

Attendu, cependant, que le salaire à prendre en considération pour l'application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail est celui des six derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence servant au calcul de cette indemnité, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé .

non prévue par la loi et violé, ce faisant, les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le reclassement du salarié suppose qu'il existe des postes libres dans l'entreprise ; que, pour apprécier la réalité des possibilités de reclassement offertes par l'entreprise, le juge doit préalablement rechercher si des emplois sont effectivement disponibles ; qu'il ne peut se borner à relever, comme l'a.

employeur ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que l'employeur n'est tenu de reprendre le paiement du salaire qu'à l'issue du délai d'un mois à compter du second examen de reprise prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.