Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 43

'obtenir la reprise du paiement de son salaire en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 16 janvier 1996 en raison de son inaptitude à reprendre son ancien emploi ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque populaire provençale et corse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'.

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-24-4 du Code du Travail ; alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à l'employeur, face aux propositions du médecin du travail, de tenter de mettre en oeuvre le reclassement du salarié déclaré partiellement inapte au travail sans caractériser ni les propositions du médecin du travail ni les possibilités qui étaient.

dernier au paiement d'un arriéré de salaires par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires jusqu'à la date où le conseil de prud'hommes aurait dû.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'.

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Exedim depuis le 1er janvier 1984 en qualité, en dernier lieu, de directeur de fabrication de journaux, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 1er septembre 1995 ; qu'ayant refusé, le 20 septembre 1995, la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4, R. 241-51 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-45 de ce Code ; Attendu que M. X... engagé le 7 février 1973 en qualité de chauffeur livreur, puis promu en qualité de chef d'agence par la coopérative Coopagri Bretagne a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er avril 1988 ; que le 1er avril 1991 la mutualité sociale agricole l'a classé en invalidité de la deuxième catégorie .

qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois, à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail .

est indispensable et préalable à tout licenciement au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, de sorte qu'en retenant que l'avis émis par le médecin du travail à cette occasion s'imposait à l'employeur qui ne l'avait pas frappé d'un recours administratif, la cour d'appel a violé l'article R 241-51 du Code du travail ; 2 / que la visite de pré-reprise intervenue à la seule initiative du salarié dont l'employeur n'a pas été informé, ne.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que cette somme aurait dû lui être accordée au titre de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; qu'en effet dans son arrêt précédent du 18 mars 1997, la même cour d'appel, dans le même litige, avait rappelé que la lettre de licenciement visant l'article L. 122-32-5 du Code du travail fixait les termes du litige .

deuxième branche du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole d'Ile de France, en novembre 1970, en qualité de directeur d'agence, a été classé le 8 mars 1989, par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie ; que le salarié non licencié et classé par l'employeur dans la catégorie ".

générale, que la société Y... n'avait pas proposé au sens de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail un poste de travail conforme à l'avis du médecin du Travail à M. X... mais s'était bornée à invoquer des difficultés liées tant à ses capacités d'embauche qu'à la situation économique générale, sans rechercher, comme l'y invitait la société Y..., si, compte tenu de son organisation, de sa dimension et de son faible effectif, l'employeur ne se.