Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 42

" ; que la cour d'appel a violé l'article L 122-32-5 et / ou l'article L 122-24-4 du Code du travail, selon que l'on se place dans le cadre juridique de l'accident du travail ou de la maladie ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'applique que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement pour.

la condamnation des premiers juges qui avaient appliqué l'article L. 122-24-4 du Code du travail non entré en vigueur à l'époque des faits, la cour d'appel lui a substitué une obligation d'ordre générale fondée sur les articles L. 121-1 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil pour retenir à la charge de l'employeur une faute contractuelle (carence) qui aurait justifié le maintien de la condamnation à dommage .

que cette position se trouve confortée par les termes mêmes de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui comporte trois alinéas : le premier traite de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre certaines (inaptitude "partielle") ou la totalité (inaptitude "totale") des tâches correspondant à l'emploi qu'il occupait précédemment, le deuxième traite des conséquences du défaut de.

de l'employeur à son obligation de reclassement résultant de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui constitue une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que la société Martinken a proposé un contrat de travail à temps partiel à M. X..., seul poste disponible et compatible avec ses capacités professionnelles et physiques ; que cette seule constatation suffit à établir que la société Martinken a rempli son obligation de reclassement .

n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles L. 122-24-4 du Code du travail et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'aveu fait au cours d'une instance distincte, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se.

le caractère abusif du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1990 ; 3 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à Mme X... un poste "adapté à sa situation notamment dans le secteur commercial auquel elle participait depuis plusieurs années" sans s'expliquer sur l'aptitude de la salariée, compte tenu de sa pathologie dépressive particulière, à.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1976 en qualité d'aide-soignante puis de veilleuse de nuit par l'Association Côte d'Orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (l'ACODEGE), a été victime, le 22 février 1993, d'un accident sur son lieu de travail n'entraînant aucun arrêt de travail ; que la.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que le recours exercé par le salarié contre la décision du 28 mars 1989 ne portait pas sur la date de consolidation telle que fixée par la caisse primaire d'assurance maladie mais sur l'absence de séquelles susceptibles de justifier une invalidité permanente partielle .

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que si l'article L. 122-24-4 du Code du travail dispose que si, à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, le salarié est déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre son emploi et, s'il n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié.

était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, malgré l'avis du médecin du travail, continué à faire travailler la salariée dans son ancien poste, sans tenter de la reclasser, ce qui avait occasionné pour elle de nouvelles absences, a décidé, dans les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par M. X..., la cour d'appel a énoncé que se trouvant, dès le 25 janvier 1995, en possession d'un diagnostic posé par le médecin du Travail, M. X... a proposé à son employeur deux solutions au stress subi dans son activité.

espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne peut être mise en oeuvre que si le salarié a été déclaré par le médecin du travail, lors de la visite de reprise, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise .