Cour de cassation · 6 février 2001

intien du taux horaire et de l'ancienneté acquise ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié, le 31 août 1993, pour inaptitude à la conduite ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en vue de voir juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de toute

n du taux horaire et de l'ancienneté acquise ; qu'ayant refusé cette proposition, il a été licencié, le 31 août 1993, pour inaptitude à la conduite ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en vue de voir juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de toute cause réell

paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement résultant de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui constitue une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations et cons

t manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique du salarié, dès lors que l'inexécution du préavis a eu pour seule cause sa carence dans l'inexécution de sa propre obligation de reclasse

ue le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique du salarié, dès lors que l'inexécution du préavis a eu pour seule cause sa carence dans l'inexécution de sa propre obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié

indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique du salarié, dès lors que l'inexécution du préavis a eu pour seule cause sa carence dans l'inexécution de sa propre obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que le salarié licencié, dont l'inaptitude physique a été provoquée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le rendant inapte, pendant la durée du préavis, à ten

résultant de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui constitue une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que la société Martinken a proposé un contrat de travail à temps partiel à M. X..., seul poste disponible et compatible avec ses capacités professionnelles et physiques ; que cette seule constatation suffit à établir que la société Martinken a rempli son obligation de reclassement ; que le fait que cette proposition soit, selon l'arrêt attaqué, trop éloi

["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","article l. 122","24","4 du code du travail","application","proposition d'un emploi adapté","obligation de l'employeur","manquement","maladie non professionnelle","reclassement du salarié","obligations de l'employeur","employeur","obligations

on","proposition d'un emploi adapté","obligation de l'employeur","manquement","maladie non professionnelle","reclassement du salarié","obligations de l'employeur","employeur","obligations","inaptitude consécutive à la maladie","modalités","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","inaptitude à l'emploi précédemment occupé","effet"]

, selon l'arrêt attaqué, trop éloignée de l'emploi occupé précédemment ne saurait affecter le bien-fondé et la réalité de cette proposition, l'employeur n'étant pas tenu de proposer au salarié un poste de même niveau, ni comportant la même rémunération ; qu'il n'appartient pas aux juges du fond d'apprécier le caractère acceptable ou non de l'offre de reclassement présentée, l'employeur étant tenu simplement de proposer un reclassement dans un poste disponible et compatible avec les capacités du salarié ; que l'arrêt attaqué n'a pas relevé l'exist

obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique du salarié, dès lors que l'inexécution du préavis a eu pour seule cause sa carence dans l'inexécution de sa propre obligation de reclassement ; Attendu, cependan

reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur ne saurait se dispenser de ces indemnités en invoquant l'inaptitude physique du salarié, dès lors que l'inexécution du préavis a eu pour seule cause sa carence dans l'inexécution de sa propre obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que

s ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.