Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 41

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 20 mars 1984 en qualité de tuyauteur puis de soudeur par la Société travaux et installations industrielles, a été victime d'un accident de trajet, le 3 novembre 1993 à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'en octobre 1994 ; que s'étant trouvé à nouveau en arrêt de travail par suite d'un.

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1-2, L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que c'était l'employeur qui avait, le 20 novembre 1991, informé la salariée du transfert de son contrat de travail à la Caisse d'épargne d'Alsace, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et que l'application de ce texte n'était pas contestée, n'était pas tenue de se livrer à la recherche visée à la première branche du moyen .

Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue d'un reclassement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'apportait aucun élément pour démontrer qu'il avait tenté de reclasser le salarié et que le médecin du Travail n'avait émis aucune.

de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ce texte, si le salarié n 'est pas reclassé dans I'entreprise à I'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de I'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, I'employeur est tenu de verser à I'intéressé dès I'expiration de ce délai le salaire correspondant à I'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

122-9 du Code du travail et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 122-24-4 , L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre du 2 octobre 1995, M. X... s'est borné à indiquer qu'il a "été pris en charge par la CRAMIF à compter du 1er septembre 1995 à l'expiration du délai légal d'intervention de la Caisse régionale maladie de son domicile qui était du 31 août 1995" ; qu'en affirmant dès lors qu'il avait "rappelé.

la charge de la preuve et violer les articles 1315 du Code civil et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que le médecin du travail a affirmé dans sa lettre "qu'en aucun cas le poste de pâtissier n'avait été évoqué lors de ses entretiens avec l'employeur" et qu'il "n'avait jamais été contacté pour une demande d'aptitude au poste de pâtissier", qu'en retenant néanmoins que le médecin du travail n'avait pas exclu l'emploi de pâtissier, la cour.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 ) que l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé, sauf à faire l'objet d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, faute pour M. X... d'avoir contesté selon cette voie l'avis du médecin du.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la maison de retraite l'Estelan a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur ses salaires pour la période du 16 juin 1999 au 30 juin 1999 et la remise de bulletin de paie pour la même période ; Attendu que pour faire droit à sa demande.

le médecin du Travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou.

cause M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'.

Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M.