Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 40

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; 3 / que M. X... soutenait, dans ses conclusions demeurées sans réponse, qu'il résultait tant du déroulement des faits que du libellé de la convocation à l'entretien préalable, qu'encore de la situation particulière qui lui était faite, que son état de santé était la seule cause de la rupture ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 / que l'avis du médecin du Travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé, sauf à faire l'objet d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce, faute pour M. X... d'avoir contesté les deux avis du médecin du Travail.

du contrat de travail, de sorte que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail n'aurait pas commencé à courir est nouveau et donc irrecevable puisque ce chef de contestation relatif à la nature des examens médicaux subis par la salariée n'a jamais été soumis au conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure ; que l'employeur a soutenu le grief contenu dans le moyen ; que le moyen était donc dans le débat et qu'il est recevable .

visite médicale, a violé les articles L. 122-45, L. 122-40, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; 4° que l'insubordination, si elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, constitue une faute grave sauf si le salarié fournit un motif à son refus ou si les circonstances permettent d'expliquer ce dernier ; qu'en l'espèce, le salarié invoquait à l'appui de son refus un certificat de son médecin traitant ; que le fait de s'.

période du 1er mai 1995 au 20 septembre 1996 par application de l'article L 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que contrairement aux énonciations contenues dans la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté que les avis délivrés les 15 mars 1995 et 4 avril 1995 par le médecin du travail, saisi à la.

fonctions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, R 241-51-1 et R 241-57 du même Code ; 2 / que l'obligation de reclassement ne s'impose à l'employeur qu'en cas d'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail ; qu'ainsi, en reprochant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, pour en déduire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout en estimant qu'au jour de la reprise, l'aptitude de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de travail à la demande de l'employeur aux torts de M.

de salaires à partir du 1er juillet 1995 par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel qui a.

à statut, ne pouvait être écarté au profit du régime légal de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que s'il se révélait globalement moins favorable que lui aux salariés ; que, sans s'être livrée à une telle appréciation globale, la cour d'appel s'est fondée cumulativement sur le régime conventionnel et le régime légal pour retenir à la fois du premier l'obligation de reclassement et du second le délai pour y procéder ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil .

des demandes formulées par le salarié, a violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'inaptitude aux deux fonctions du salarié avait été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux examens effectués les 18 janvier et 2 février 1994 et que le praticien avait indiqué que M. X... pouvait occuper un poste sédentaire sans station debout ni manutention prolongée ou travail.

à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 23 mai 1996 par la société Base de Brignoles en qualité d'employé de magasinage, s'est trouvé en arrêt de travail du 27 mars au 25 août 1997 à la suite d'un accident de trajet ; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période, le salarié n'a fait parvenir à son employeur la justification de la prolongation de son arrêt de travail qu'à compter du 12 septembre 1997 .