Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 39

poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences du refus de la salariée soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressée au motif de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé : Par ces motifs .

période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précèdemment, l'employeur qui ne lui a pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail .

le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail qui précisent qu'à défaut de reclassement dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail .

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'inaptitude du salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines sauf dans l'hypothèse où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 5 août 1993 mentionnait que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de maçon-coffreur par la société Dodin Sud, le 4 août 1994, dans le cadre d'un contrat de chantier, pour la construction du barrage de Puylaurens ; que le 12 juin 1995, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 3 mai 1996, il a été licencié pour fin de chantier, au motif que les tâches relevant de sa spécialité étaient achevées .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse.

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-14-4, l'arrêt énonce que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié un emploi de même niveau, ni comportant le même montant de rémunération, dès lors qu'il apparaît.

ne pouvait être confié au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que l'employeur pouvait d'autant moins se fonder sur l'attestation du médecin du travail que celle-ci avait été sollicitée et établie postérieurement au licenciement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors que le médecin du travail, pour se prononcer, s'était placé à la date de la rupture du contrat de travail .

le 25 août 1994 en violation des dispositions des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail et en conséquence fixé la créance de celui-ci dans la procédure collective de la société AFA à une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher si lors de son licenciement, le salarié qui avait été classé, à la suite de son examen par le médecin conseil de la sécurité sociale, en invalidité.

n'avait procédé à aucune tentative de reclassement, a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 4 / qu'il ressort clairement des termes de l'arrêt attaqué que des conclusions non communiquées à l'employeur ont été remises à l'audience, la cour d'appel ayant énoncé que M. X... avait conclu à la confirmation de la décision entreprise ; que, dès lors, en statuant au vu de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code procédure civile .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a.