Cour de cassation · 6 novembre 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.806
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a indiqué au salarié, le 30 octobre 1995, qu'il ne serait plus affecté que de façon intermittente à ce poste et que, pour le surplus, des travaux d'entretien lui seraient confiés ; que ce changement d'affectation, refusé par M. Y..., a été maintenu par l'employeur après que l'intéressé ait été, le 14 décembre 1995, déclaré inapte de façon permanente au poste de tour à ceinture par le médecin du travail ; qu'après avoir indiqué à l'employeur qu'il ne reprendrait pas son activité à l'issue de son arrêt de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la
Lire le passage completSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., Jean, Lucien, Aristide Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt n° 9701756 rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens, au profit des établissements Fauquet, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat des établissements Fauquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a indiqué au salarié, le 30 octobre 1995, qu'il ne serait plus affecté que de façon intermittente à ce poste et que, pour le surplus, des travaux d'entretien lui seraient confiés ; que ce changement d'affectation, refusé par M. Y..., a été maintenu par l'employeur après que l'intéressé ait été, le 14 décembre 1995, déclaré inapte de façon permanente au poste de tour à ceinture par le médecin du travail ; qu'après avoir indiqué à l'employeur qu'il ne reprendrait pas son activité à l'issue de son arrêt de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat de travail soit imputée à la société Fauquet et que celle-ci soit, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes et indemnités ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que l'inaptitude du salarié n'a jamais été qualifiée de définitive, ni de générale et qu'elle était en fait limitée au poste de tour à ceinture de façon permanente, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, qui a pu légitimement considérer que le salarié pouvait travailler à ce poste de manière intermittente, de s'être contenté d'aménager ponctuellement les tâches, et qu'il appartenait à l'inspecteur du travail en cas de désaccord sur les fonctions proposées de trancher le différend ;
Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans énoncer quelles étaient les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise et sans constater que le poste proposé était conforme aux conclusions de ce praticien, alors que le salarié prétendait qu'un tel poste était incompatible avec son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des congés payés, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé verse aux débats 25 fiches de paye mais ne rapporte pas la preuve du non paiement des congés-payés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de payer le salaire et ses accessoires dus au salarié incombant à l'employeur, il appartient à ce dernier d'établir qu'il a exécuté son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne les établissements Fauquet aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Textes cités
3 références
- L. 122-24-4Code du travail
Passage cité
… conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat des établissements Fauquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a indiqué au salarié, le 30 octobre 1995, qu'il ne serait plus affecté que de …
- L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat des établissements Fauquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a indiqué au salarié, le 30 octobre 1995, qu'il ne serait plus affecté que de façon intermittente à …
- 1315Code civil
Passage cité
… ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans énoncer quelles étaient les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise et sans constater que le poste proposé était conforme aux conclusions de ce praticien, alors que le salarié prétendait qu'un tel poste était incompatible avec son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des congés payés, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé verse aux débats 25 fiches de paye mais ne rapporte pas la preuve du non paiement des congés-payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de payer le salaire et ses accessoires dus au salarié incombant à l'employeur, il appartient à ce dernier d'établir qu'il a exécuté son …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsaçon permanente au poste de tour à ceinture par le médecin du travail ; qu'après avoir indiqué à l'employeur qu'il ne reprendrait pas son activité à l'issue de son arrêt de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat de travail soit imputée à la société Fauquet et que celle-ci soit, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résul
Lire dans le texteDemandes et argumentsrupture du contrat de travail soit imputée à la société Fauquet et que celle-ci soit, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que l'inaptitude du salarié n'a jamais été qualifiée de définitive, ni de générale et qu'elle était en fait limitée au poste de tour à ceinture de façon permanente,
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsntrat de travail soit imputée à la société Fauquet et que celle-ci soit, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que l'inaptitude du salarié n'a jamais été qualifiée de définitive, ni de générale et qu'elle était en fait limitée au poste de tour à ceinture de façon permanente, de sorte qu'il ne
Lire dans le texteDemandes et argumentsde travail soit imputée à la société Fauquet et que celle-ci soit, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que l'inaptitude du salarié n'a jamais été qualifiée de définitive, ni de générale et qu'elle était en fait limitée au poste de tour à ceinture de façon permanente, de sorte qu'il ne peut être r
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","inaptitude à un emploi déterminé","propositions du médecin du travail","obligation de les suivre ou de les solliciter","travail reglementation","congés payés","indemnité","preuve de son paiement","charge de la preuve"]
Demandes et argumentsente au poste de tour à ceinture par le médecin du travail ; qu'après avoir indiqué à l'employeur qu'il ne reprendrait pas son activité à l'issue de son arrêt de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat de travail soit imputée à la société Fauquet et que celle-ci soit, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résul
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Demandes et arguments["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","inaptitude à un emploi déterminé","propositions du médecin du travail","obligation de les suivre ou de les solliciter","travail reglementation","congés payés","indemnité","preuve de son paiement","charge de la preuve"]
Demandes et argumentsompatible avec son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des congés payés, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé verse aux débats 25 fiches de paye mais ne rapporte pas la preuve du non paiement des congés-payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de payer le salaire et ses accessoires dus au salarié incombant à l'employeur, il appartient à ce dernier d'
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que l'inaptitude du salarié n'a jamais été qualifiée de définitive, ni de générale et qu'elle était en fait limitée au poste de tour à ceinture de façon permanente, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, qui a pu légitimement considérer que le salarié pouvait travailler à ce poste de manière intermitte
Lire dans le texteMentions dans le textend ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans énoncer quelles étaient les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise et sans constater que le poste proposé était conforme aux conclusions de ce praticien, alors que le salarié prétendait qu'un tel poste était incompatible avec son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et
Lire dans le texteDemandes et arguments["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","inaptitude à un emploi déterminé","propositions du médecin du travail","obligation de les suivre ou de les solliciter","travail reglementation","congés payés","indemnité","preuve de son paiement","charge de la preuve"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteL. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 juin 1971 par la société Fauquet en qualité de décolleteur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 1995 au 21 janvier 1996 ; que le médecin du travail ayant fait état, le 27 octobre 1995, d'une contre-indication permanente au poste de tour à ceinture, l'employeur a indiqué au salarié, le 30 octobre 1995, qu'il ne serait plus affecté que de façon intermittente à ce poste et que, pour le surplus, des travaux d'entretien lui seraient confiés ; que c
Lire dans le texteMentions dans le texte'entretien lui seraient confiés ; que ce changement d'affectation, refusé par M. Y..., a été maintenu par l'employeur après que l'intéressé ait été, le 14 décembre 1995, déclaré inapte de façon permanente au poste de tour à ceinture par le médecin du travail ; qu'après avoir indiqué à l'employeur qu'il ne reprendrait pas son activité à l'issue de son arrêt de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat de travail soit imputée à la société Fauquet et que celle-ci soit, en conséquence, condamnée à lui payer diver
Lire dans le texteDemandes et argumentsses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que l'inaptitude du salarié n'a jamais été qualifiée de définitive, ni de générale et qu'elle était en fait limitée au poste de tour à ceinture de façon permanente, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, qui a pu légitimement considérer que le salarié pouvait travailler à ce poste de m
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteindemnité au titre des congés payés, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé verse aux débats 25 fiches de paye mais ne rapporte pas la preuve du non paiement des congés-payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de payer le salaire et ses accessoires dus au salarié incombant à l'employeur, il appartient à ce dernier d'établir qu'il a exécuté son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la c
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur, qui a pu légitimement considérer que le salarié pouvait travailler à ce poste de manière intermittente, de s'être contenté d'aménager ponctuellement les tâches, et qu'il appartenait à l'inspecteur du travail en cas de désaccord sur les fonctions proposées de trancher le différend ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans énoncer quelles étaient les propo
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613723cecd5801467740e672
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-10.263Cite aussi l’article L. 241-10-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement