Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 38

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 122-24-4 et R 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce Code, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., embauchée le 4 mai 1996 par la société Basic café en qualité de serveuse, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée d'un an, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 30 juillet 1996 ; que le contrat a été rompu le 16 août 1996, au motif qu'elle ne s'était plus présentée à son travail depuis le 30 juillet 1996, sans en avoir informé son employeur .

le licenciement qui est intervenu dans le délai prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et que le salarié, qui n'a demandé la visite médicale du médecin du travail qu'en juillet 1997, ne peut pas faire grief à l'employeur de l'avoir maintenu antérieurement dans l'état d'indisponibilité qu'il avait lui-même sollicité, avec tous les avantages qui y sont attachés et en toute connaissance des stipulations de la convention collective .

le moyen, que les délais impartis aux articles R. 241-51, R. 241-51-1 et L. 122-24-4 du Code du travail, instaurés dans un souci de protection du salarié, ont un caractère impératif ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas reclassé ou réintégré le salarié dans l'entreprise dans les délais prescrits doit payer au salarié son salaire sans que le salarié soit tenu de justifier que le non-respect des délais soit imputable à son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés .

en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'une modification de l'aptitude au travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie est prévisible, un examen par le médecin du travail peut, à l'initiative de l'intéressé, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, être sollicité préalablement à la reprise en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires .

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du même Code ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, d'une part, que le refus par le salarié d'un reclassement qui entraînait pour l'intéressé un changement de fonctions et une baisse importante de sa rémunération ne peut être constitutif d'une faute grave.

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-4, L. 122-24-4, L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement à la première branche du moyen le médecin du travail dans l'avis qu'il a émis le 11 juillet 1994 a déclaré le salarié inapte à son poste de travail et apte à un poste ne comportant pas de port de charges, de conduite de véhicule prolongée et de montées fréquentes d'escaliers ; Attendu.

une somme à titre de rappel de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le simple fait par le médecin du travail d'adresser à l'employeur les fiches d'inaptitude du salarié n'implique pas nécessairement que ces fiches ont été reçues par l'employeur, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'.

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de ses obligations légales, l'arrêt énonce que M. X..., qui ne démontre aucun abus de droit de son employeur, ne peut prétendre à l'octroi de dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice.

articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du statut du personnel de la RATP : " L'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du Conseil de prévoyance " ; Que la cour d'appel a constaté que le médecin du Travail avait déclaré Mme X...

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu, selon le texte susvisé, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail intervenues par suite d'arrêts de travail provoqués par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu.

nouveau, est recevable ; Au fond : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les postes proposés par l'employeur étaient conformes aux conclusions écrites du médecin du Travail et donc compatibles avec l'état de santé du salarié, que les propositions faites étaient sérieuses, que dans ces conditions le refus opposé par.