Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 37

le Casino de Menton et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant proposé deux postes à la salariée conformes aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a pu décider qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne.

a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la déclaration par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi occupé précédemment .

a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la déclaration par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi occupé précédemment .

Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II du Code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'alinéa 4 de l'article R.

non professionnelle est prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude physique relevant des dispositions de l'article L. 122-24-4 susvisé, faire application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail qu'elle a violés par fausse application ; 2 ) que si la résiliation par l'employeur du.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à retenir que le reclassement dans l'entreprise ne pouvait être envisagé du fait de la constatation médicale de l'état d'inaptitude définitif à tout poste dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait.

arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., embauché le 28 novembre 1988 par la société Smurfit Rol Pin en qualité d'agent de fabrication, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'après avoir été déclaré apte à la reprise, le 28 novembre 1996, par le médecin du travail et.

maladie, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait au sens de l'article L. 122-24-4 du Code du travail doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en condamnant la société faute d'avoir recherché une possibilité de reclassement externe du salarié au sein.

par l'inaptitude du salarié prononcé dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; que dès lors la cour d'appel qui, réformant le jugement de ce chef, a débouté le salarié de sa demande au motif que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole ne saurait se cumuler avec celle prévue par l'article 24 de la même convention, a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les dispositions des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'indépendamment du motif erroné mais surabondant visé par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait la seule inaptitude du salarié à exercer.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que la loi n'impose à l'employeur aucun formalisme particulier quant à la manière dont il doit satisfaire à son obligation de reclassement à l'intérieur du groupe ; que, dès lors, la cour d'appel, en imposant à la société de procéder à cette obligation par envoi postal ou par télécopie, a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail .