Cour de cassation · 21 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.012

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la RATP.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de Mme X....

Dates essentielles

21 mai 2002Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi de la RATP
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SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de Mme X
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-41.012 et 00-46.790 ;

Attendu que Mme X... est entrée au service de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 27 mars 1969 ; qu'elle occupait un poste administratif au département de Contrôle et gestion des finances ; qu'elle a été absente pour maladie à de nombreuses reprises de 1993 à mars 1996 ; que, le 7 mars 1996, la commission médicale de la RATP l'a estimée définitivement inapte à tout emploi à la RATP, mais que le 12 mars 1996, le médecin du Travail l'a déclarée apte à son poste d'agent de maîtrise administrative, tandis que, le 9 avril 1996, la commission médicale d'appel de la RATP a confirmé son inaptitude définitive à tout emploi à la RATP ; qu'elle a été rayée des effectifs et admise à la réforme à compter du 15 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement nul et tendant à sa réintégration sous astreinte et au paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-41.012 formé par la RATP contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris :

Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué de décider que la mise à la retraite par réforme pour inaptitude physique de Mme X... devait s'analyser en un licenciement nul, d'ordonner la réintégration de cet agent et de condamner la RATP au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si la soumission des personnels de certaines entreprises publiques exerçant une mission de service public à caractère industriel et commercial à un statut réglementaire n'est pas exclusive de l'application du droit commun du travail, celui-ci ne peut prévaloir sur les dispositions dérogatoires spécifiques du statut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que l'avis d'aptitude à son emploi de Mme X... émis par le médecin du travail devait prévaloir sur celui de la commission médicale, laquelle avait déclaré l'agent inapte à exercer tout emploi au sein de la RATP, alors que selon le statut réglementaire de la RATP cette commission était seule compétente pour se prononcer sur cette question, a violé les articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du statut du personnel de la RATP : " L'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du Conseil de prévoyance " ;

Que la cour d'appel a constaté que le médecin du Travail avait déclaré Mme X... apte à son emploi le 12 mars 1996 ; qu'elle a exactement décidé que la mise à la retraite par réforme de cet agent le 15 mars 1996 s'analysait en un licenciement nul, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale étant inopérant dès lors que l'inaptitude de l'agent à son emploi statutaire n'avait pas été préalablement reconnue par le médecin du Travail ainsi que l'impose le texte susénoncé ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-46.790 formé par Mme X..., contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi de la RATP

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de Mme X....

Textes cités

2 références

L. 122-24-4Code du travail
Passage cité
… d'appel qui a décidé que l'avis d'aptitude à son emploi de Mme X... émis par le médecin du travail devait prévaloir sur celui de la commission médicale, laquelle avait déclaré l'agent inapte à exercer tout emploi au sein de la RATP, alors que selon le statut réglementaire de la RATP cette commission était seule compétente pour se prononcer sur cette question, a violé les articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du statut du personnel de la RATP : " L'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du Conseil de prévoyance " ; Que la cour d'appel a constaté que le médecin du Travail avait déclaré Mme X... apte à son emploi le 12 mars …
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L. 122-45Code du travail
Passage cité
… que l'avis d'aptitude à son emploi de Mme X... émis par le médecin du travail devait prévaloir sur celui de la commission médicale, laquelle avait déclaré l'agent inapte à exercer tout emploi au sein de la RATP, alors que selon le statut réglementaire de la RATP cette commission était seule compétente pour se prononcer sur cette question, a violé les articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du statut du personnel de la RATP : " L'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du Conseil de prévoyance " ; Que la cour d'appel a constaté que le médecin du Travail avait déclaré Mme X... apte à son emploi le 12 mars 1996 ; qu'elle a …
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e d'appel de la RATP a confirmé son inaptitude définitive à tout emploi à la RATP ; qu'elle a été rayée des effectifs et admise à la réforme à compter du 15 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement nul et tendant à sa réintégration sous astreinte et au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-41.012 formé par la RATP contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué de décider que la mise à
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la RATP contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué de décider que la mise à la retraite par réforme pour inaptitude physique de Mme X... devait s'analyser en un licenciement nul, d'ordonner la réintégration de cet agent et de condamner la RATP au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si la soumission des personnels de certaines entreprises publiques exerçant une mission de service public à caractère industriel et commercial à un statut réglementair
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nce " ; Que la cour d'appel a constaté que le médecin du Travail avait déclaré Mme X... apte à son emploi le 12 mars 1996 ; qu'elle a exactement décidé que la mise à la retraite par réforme de cet agent le 15 mars 1996 s'analysait en un licenciement nul, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale étant inopérant dès lors que l'inaptitude de l'agent à son emploi statutaire n'avait pas été préalablement reconnue par le médecin du Travail ainsi que l'impose le texte susénoncé ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le mo
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e d'appel de la RATP a confirmé son inaptitude définitive à tout emploi à la RATP ; qu'elle a été rayée des effectifs et admise à la réforme à compter du 15 mars 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement nul et tendant à sa réintégration sous astreinte et au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-41.012 formé par la RATP contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué de décider que la mise à la r
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la RATP contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué de décider que la mise à la retraite par réforme pour inaptitude physique de Mme X... devait s'analyser en un licenciement nul, d'ordonner la réintégration de cet agent et de condamner la RATP au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si la soumission des personnels de certaines entreprises publiques exerçant une mission de service public à caractère industriel et commercial à un statut réglementaire n'
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nce " ; Que la cour d'appel a constaté que le médecin du Travail avait déclaré Mme X... apte à son emploi le 12 mars 1996 ; qu'elle a exactement décidé que la mise à la retraite par réforme de cet agent le 15 mars 1996 s'analysait en un licenciement nul, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale étant inopérant dès lors que l'inaptitude de l'agent à son emploi statutaire n'avait pas été préalablement reconnue par le médecin du Travail ainsi que l'impose le texte susénoncé ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen
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