Cour de cassation · 14 mars 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.976
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société Corning France depuis le 3 septembre 1966, a été licencié le 4 janvier 1994 au motif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ;
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CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Corning France, société anonyme dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Corning France depuis le 3 septembre 1966, a été licencié le 4 janvier 1994 au motif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la convention collective prévoit la rupture du contrat de travail du salarié mis en invalidité 2e catégorie, que le salarié a été en arrêt maladie durant toute l'année 1993, que l'employeur a été fondé à licencier ce salarié du fait de son classement en invalidité et alors que son état de santé ne lui permettait plus d'occuper un poste de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif l'état de santé du salarié dont l'inaptitude n'avait pas été déclarée par le médecin du Travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
Textes cités
3 références
- L. 122-45Code du travail
Passage cité
… plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans …
- L. 122-24-4Code du travail
Passage cité
… conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 de ce Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Corning France depuis le 3 septembre 1966, a été licencié le 4 janvier 1994 au motif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la convention collective prévoit la rupture du contrat de travail du salarié mis en invalidité 2e …
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Mentions dans le textedu Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et
Lire dans le texteMentions dans le textenvalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Corning France depuis le 3 septembre 1966, a été licencié le 4 janvier 1994 au motif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ; Attendu que po
Lire dans le texteDemandes et argumentsité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Corning France depuis le 3 septembre 1966, a été licencié le 4 janvier 1994 au motif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la convention collective prévoit la rupture du contrat de travail du salarié mis en
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Demandes et argumentsotif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la convention collective prévoit la rupture du contrat de travail du salarié mis en invalidité 2e catégorie, que le salarié a été en arrêt maladie durant toute l'année 1993, que l'employeur a été fondé à licencier ce salarié du fait de son classement en invalidité et alors que son état de santé ne lui permettait plus d'occuper un poste de travail ; Qu'en statu
Lire dans le texteMentions dans le texteloyeur a été fondé à licencier ce salarié du fait de son classement en invalidité et alors que son état de santé ne lui permettait plus d'occuper un poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif l'état de santé du salarié dont l'inaptitude n'avait pas été déclarée par le médecin du Travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,
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Demandes et arguments1966, a été licencié le 4 janvier 1994 au motif de son classement en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la convention collective prévoit la rupture du contrat de travail du salarié mis en invalidité 2e catégorie, que le salarié a été en arrêt maladie durant toute l'année 1993, que l'employeur a été fondé à licencier ce salarié du fait de son classement en invalidité et alors que son état de santé ne lui permettait plus d'occ
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Lire dans le texteMentions dans le texteinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et que le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à
Lire dans le texteMentions dans le textelidité et alors que son état de santé ne lui permettait plus d'occuper un poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif l'état de santé du salarié dont l'inaptitude n'avait pas été déclarée par le médecin du Travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE
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- Identifiant source
- 6137239ecd5801467740c228
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- Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00023347Cite aussi l’article L. 122-24-4 du Code du travail
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