Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 49

depuis le 1er février 1993 en invoquant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et, subsidiairement, une indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; qu'en cours de procédure, il a pris l'initiative de consulter le médecin du Travail qui l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 19 mai 1995 ; Attendu que le salarié.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-24-4 du Code du travail en ne s'expliquant pas sur le fait que l'employeur n'avait pas proposé un poste de reclassement à la salariée et alors, d'autre part, qu'il a encore violé l'article L. 122-24-4 en ne s'expliquant pas davantage sur la demande en paiement de salaire pour licenciement tardif qui lui était présentée à l'intérieur de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'.

qu'antérieurement à la loi du 30 décembre 1992 (Code du travail, article L. 122-24-4) l'employeur ne pouvait être tenu de verser un salaire, ni de licencier et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'offre de reclassement dans un poste à mi-temps constituait une modification substantielle du contrat de travail qui aurait fondé le salarié à saisir le conseil de.