Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 35

33, alinéa 2, du décret du 11 mai 1982 par fausse application et l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si l'article 33, alinéa 4, du décret du 11 mai 1982 ouvre au salarié la possibilité de demander la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de son aptitude au travail est prévisible, cette visite ne constitue pas la.

de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer que l'employé inapte à exécuter ses précédentes fonctions est inapte à toute autre fonction existant dans l'entreprise ; qu'en déboutant alors le salarié de sa demande tendant à voir admettre le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu.

selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1967 en qualité d'employée libre service par la société Coopérative l'Utile de consommation, qui gère un supermarché ; qu'après avoir été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle puis fait l'objet d'un avis du médecin du travail comportant certaines restrictions d'emploi, elle a été reclassée par l'employeur à un poste adapté à son état de santé .

241-51-1 du Code du travail, la cour d' appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / que l'inaptitude physique du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'inaptitude d'un salarié à occuper son emploi est constatée par le médecin du travail dans son rôle de surveillance ou lors de la visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail ; qu'en retenant que l'inaptitude n'avait pas été régulièrement acquise, sans constater que M.

l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; 3 / que, selon l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer au salarié toute mesure de reclassement possible dans l'entreprise, compte tenu des indications du médecin du travail .

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt relève qu'alors que le salarié était amené à monter sur des échafaudages et porter des charges lourdes, l'employeur justifie qu'il ne pouvait reclasser le salarié, le médecin du travail écartant les déplacements fréquents, les montées, les descentes et le port de charges.

pas, a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait transmis à son employeur une copie des avis d'inaptitude ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le médecin du travail avait été saisi à l'.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., a été engagé le 1er mai 1997 en qualité d'agent de propreté par la société La Clarté Chez Vous, suivant contrat de travail à temps partiel ; que par avis du 20 octobre 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail en précisant "procédure accélérée pour danger grave et immédiat" ; que.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que le reclassement de Mme Y... était impossible dès lors qu'il résulte de ses propres déclarations consécutives à l'avis médical d'inaptitude définitive "qu'elle ne pourra plus jamais travailler" .

122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M. X... faisait valoir que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoyait des dispositions du même ordre pour les maladies ou les accidents non professionnels ; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent de conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241-51.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .