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Cour de cassation · 26 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.969

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 13 octobre 1997 en qualité d'employée toutes mains par Mme Y..., exploitant un hôtel restaurant ; que le 12 octobre 1999 la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à un poste de restauration et apte à un poste de femme de chambre ; que cet avis était confirmé le 27 octobre suivant avec la précision des horaires de travail de 9 heures à 17 heures ; que la salariée a été licenciée le 25 novembre 1999 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 13 octobre 1997 en qualité d'employée toutes mains par Mme Y..., exploitant un hôtel restaurant ; que le 12 octobre 1999 la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à un poste de restauration et apte à un poste de femme de chambre ; que cet avis était confirmé le 27 octobre suivant avec la précision des horaires de travail de 9 heures à 17 heures ; que la salariée a été licenciée le 25 novembre 1999 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2001) d'avoir limité son indemnisation à une certaine somme sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et qu'en accordant à la salariée une indemnité inférieure à celle fixée par l'article L. 122-14-4 la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été régulièrement déclarée par le médecin du travail, à la suite des deux examens médicaux prévus à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte partiellement à son emploi, a exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'ayant relevé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … de chambre ; que cet avis était confirmé le 27 octobre suivant avec la précision des horaires de travail de 9 heures à 17 heures ; que la salariée a été licenciée le 25 novembre 1999 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2001) d'avoir limité son indemnisation à une certaine somme sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … cet avis était confirmé le 27 octobre suivant avec la précision des horaires de travail de 9 heures à 17 heures ; que la salariée a été licenciée le 25 novembre 1999 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2001) d'avoir limité son indemnisation à une certaine somme sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont …
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  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … heures ; que la salariée a été licenciée le 25 novembre 1999 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2001) d'avoir limité son indemnisation à une certaine somme sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et qu'en …
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  • L. 122-45Code du travail
    Passage cité
    … saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2001) d'avoir limité son indemnisation à une certaine somme sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et qu'en accordant à la salariée une indemnité inférieure à celle fixée par l'article L. 122-14-4 la cour d'appel a violé les …
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Autres références (1)
  • R. 241-51-1Code du travail
    Passage cité
    … ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et qu'en accordant à la salariée une indemnité inférieure à celle fixée par l'article L. 122-14-4 la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été régulièrement déclarée par le médecin du travail, à la suite des deux examens médicaux prévus à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte partiellement à son emploi, a exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'ayant relevé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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    droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et qu'en accordant à la salariée une indemnité inférieure à celle fixée par l'article L. 122-14-4 la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu
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    l appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'ayant relevé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cha
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    e moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45 du Code, et non pas seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et qu'en accordant à la salariée une indemnité inférieure
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    mettre en oeuvre l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'ayant relevé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    à un poste de femme de chambre ; que cet avis était confirmé le 27 octobre suivant avec la précision des horaires de travail de 9 heures à 17 heures ; que la salariée a été licenciée le 25 novembre 1999 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2001) d'avoir limité son indemnisation à une certaine somme sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licencieme
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    e par le médecin du travail, à la suite des deux examens médicaux prévus à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte partiellement à son emploi, a exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'ayant relevé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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    llement à son emploi, a exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'ayant relevé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, elle a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ai
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    inférieure à celle fixée par l'article L. 122-14-4 la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été régulièrement déclarée par le médecin du travail, à la suite des deux examens médicaux prévus à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte partiellement à son emploi, a exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'ayant relevé le man
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Identifiant source
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