Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 30

sur l'inaptitude du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail et n'avait pas demandé le retrait immédiat du salarié de son poste de travail, mais a estimé néanmoins que l'employeur avait failli à ses obligations en ne reclassant pas le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite.

qui postulaient un avis médical incontournable en violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que toute personne physique ou morale ayant droit au respect de ses biens, le juge ne peut sous couvert d'obligation de reclassement d'un salarié, déclaré médicalement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise, contraindre ainsi l'employeur à modifier l'organisation de l'entreprise par l'éventuelle création d'un poste de travail permettant la formulation de propositions de reclassement malgré une inaptitude à tout poste de travail .

à une recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'à l'issue de la première visite de reprise, le 3 avril 2002, M. X... n'était pas dans une situation l'empêchant d'occuper son poste de caissier, tout en constatant que le médecin du travail l'avait déclaré "apte à un poste aménagé ne comprenant pas de manutentions manuelles de charges telles que liquides, fruits et.

-40716; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1992 par la société Quenot bois, et en arrêt maladie depuis plusieurs mois, a repris son travail le 5 septembre 2000 et a été, le 11 de ce mois, déclaré inapte à la reprise par le médecin du travail saisi par l'employeur ; que le salarié, qui avait été placé le 6 septembre.

pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que la société Olry justifie avoir, outre une vaine recherche externe, étudié les postes existants au sein de l'entreprise eu égard à l'affection présentée par M.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 242-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de ses obligations légales, l'arrêt attaqué retient que l'initiative de la visite de reprise incombant à l'employeur et l'absence de réaction du salarié qui peut lui aussi saisir le médecin du travail étant sans conséquences juridiques, le contrat de travail de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Etel le 1er juillet 1987 en qualité de comptable ; que le contrat a été transféré à la société SFRE le 20 octobre 2000 ; que Mme X... a subi depuis novembre 2000 plusieurs arrêts pour maternité et maladie, le dernier à compter du 2 novembre 2001 ; qu'après un premier avis le 7 janvier 2002 le.

Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Le X... a été engagé en qualité de caissier taxateur chef de service le 7 mars 1994 par la SCP Le Lay Broliquier Fresneau (la SCP) qui exploite un office notarial ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 1995 ; que le 13 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 août 1958 par la Mutualité agricole de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama, en qualité de gestionnaire de sinistres au centre de Nantua ; qu'après avoir été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 19 décembre 1997, le médecin du Travail l'a déclarée le 2 mars.

des dommages-intérêts, en plus de l'indemnité minimum prévue par l'article L. 122-24-4 du Code du travail, au motif que le licenciement était survenu dans des conditions vexatoires et qu'il y avait lieu d'indemniser le préjudice moral en résultant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a constaté aucun comportement fautif de l'employeur ayant directement causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement (manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

principal qui est préalable : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 122-24-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à l'employeur s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pourvoi disciplinaire et de licencier l'intéressé ; qu'il est dès lors irrecevable fut-ce par voie reconventionnelle à demander la résiliation du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, par courrier en date du 17 décembre 2001, la société, après avoir rappelé à la salariée qu'elle avait accepté son poste de reclassement par courrier du 21 novembre 2001, lui a reproché d'avoir,"lors de sa prise de fonctions.