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Cour de cassation · 7 juin 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.313

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'après un entretien préalable le 18 février 2002 elle a été licenciée le 25 février 2002 pour le motif suivant : "la décision d'inaptitude à tous postes de l'entreprise ne nous permet aucune autre solution ni proposition que celle de procéder à votre licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail" ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Etel le 1er juillet 1987 en qualité de comptable ; que le contrat a été transféré à la société SFRE le 20 octobre 2000 ; que Mme X... a subi depuis novembre 2000 plusieurs arrêts pour maternité et maladie, le dernier à compter du 2 novembre 2001 ; qu'après un premier avis le 7 janvier 2002 le médecin du travail a conclu le 24 janvier 2002 : "inapte à son poste et à tous les postes dans l'entreprise, suite à la situation conflictuelle" ;

qu'après un entretien préalable le 18 février 2002 elle a été licenciée le 25 février 2002 pour le motif suivant : "la décision d'inaptitude à tous postes de l'entreprise ne nous permet aucune autre solution ni proposition que celle de procéder à votre licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail" ;

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SFRE au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que même si le reclassement de l'intéressée au sein de la société était exclu, il incombait cependant à l'employeur de rechercher un reclassement à l'extérieur de l'entreprise ;

que la société SFRE ne justifie d'aucune initiative en ce sens ;

Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de préciser le groupe dont relevait la société SFRE et à l'intérieur duquel la permutation aurait pu être effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Etel le 1er juillet 1987 en qualité de comptable ; que le contrat a été transféré à la société SFRE le 20 octobre 2000 ; que Mme X... a subi depuis novembre 2000 plusieurs arrêts pour maternité et maladie, le dernier à compter du 2 novembre 2001 ; qu'après un premier avis le 7 janvier 2002 le médecin du travail a conclu le 24 janvier 2002 : "inapte à son poste et …
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    ntretien préalable le 18 février 2002 elle a été licenciée le 25 février 2002 pour le motif suivant : "la décision d'inaptitude à tous postes de l'entreprise ne nous permet aucune autre solution ni proposition que celle de procéder à votre licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail" ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SFRE au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'a
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    ostes de l'entreprise ne nous permet aucune autre solution ni proposition que celle de procéder à votre licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail" ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SFRE au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que même si le reclassement de l'intéressée au sein de la société était exclu, il incombait cependant à l'employ
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    application des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail" ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SFRE au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que même si le reclassement de l'intéressée au sein de la société était exclu, il incombait cependant à l'employeur de rechercher un reclassement à l'extérieur de l'entreprise ; que la société SFRE ne justifie d'aucune initiative
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    me à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que même si le reclassement de l'intéressée au sein de la société était exclu, il incombait cependant à l'employeur de rechercher un reclassement à l'extérieur de l'entreprise ; que la société SFRE ne justifie d'aucune initiative en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de préciser le groupe dont relevait la société SFRE et à l'intérieur duquel la permutation aurait pu être effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base léga
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