Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-45.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2006

Numéro d'affaire

04-45.387

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Le X... a été engagé en qualité de caissier taxateur chef de service le 7 mars 1994 par la SCP Le Lay Broliquier Fresneau (la SCP) qui exploite un office notarial ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 1995 ; que le 13 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire au poste de caissier taxateur mais apte à un poste existant dans l'entreprise se rapprochant du poste précédent, puis, le 25 mars 1998, inapte définitif au poste de caissier chef de service taxateur dans l'entreprise Le Lay Broliquier Fresneau ; qu'il a refusé les deux postes de comptable taxateur à mi-temps et d'archiviste proposés par…