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Cour de cassation · 24 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-45.387

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant la SCP Le Lay Broliquier Fresneau à payer à M. Le X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Le X... a été engagé en qualité de caissier taxateur chef de service le 7 mars 1994 par la SCP Le Lay Broliquier Fresneau (la SCP) qui exploite un office notarial ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 1995 ; que le 13 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire au poste de caissier taxateur mais apte à un poste existant dans l'entreprise se rapprochant du poste précédent, puis, le 25 mars 1998, inapte définitif au poste de caissier chef de service taxateur dans l'entreprise Le Lay Broliquier Fresneau ; qu'il a refusé les deux postes de comptable taxateur à mi-temps et d'archiviste proposés par l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude définitive au poste de caissier, chef de service taxateur de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la SCP Le Lay Broliquier Fresneau à payer à M. Le X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Le X... a été engagé en qualité de caissier taxateur chef de service le 7 mars 1994 par la SCP Le Lay Broliquier Fresneau (la SCP) qui exploite un office notarial ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 1995 ; que le 13 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire au poste de caissier taxateur mais apte à un poste existant dans l'entreprise se rapprochant du poste précédent, puis, le 25 mars 1998, inapte définitif au poste de caissier chef de service taxateur dans l'entreprise Le Lay Broliquier Fresneau ; qu'il a refusé les deux postes de comptable taxateur à mi-temps et d'archiviste proposés par l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude définitive au poste de caissier, chef de service taxateur de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner la SCP à payer à M. Le X... diverses sommes, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 20 de la convention collective qui prévoient que si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois, ce qui est le cas en l'espèce, cette maladie constitue un motif de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur mais ce dernier ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de remplacer le salarié malade, ce remplacement pouvant se faire soit par l'embauche d'un autre salarié, soit par promotion interne après l'embauche d'un autre salarié, l'effectif salarié de l'office devant, en tout état de cause, être maintenu, a énoncé que la SCP ne démontre pas qu'elle a été obligée de remplacer M. Le X... par l'embauche d'un autre salarié ou par une promotion interne, ainsi que le lui imposaient les dispositions plus protectrices de la convention collective ;

Attendu, cependant, que l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, dont les dispositions ne sont plus protectrices qu'en considération du délai imposé de l'absence du salarié pour maladie, à l'issue de laquelle l'employeur pourra se prévaloir des répercussions de celle-ci sur la bonne marche de son entreprise, n'est pas applicable en cas de licenciement pour inaptitude ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié a été licencié pour inaptitude à son poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la SCP Le Lay Broliquier Fresneau à payer à M. Le X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Le X... a été engagé en qualité de caissier taxateur chef de service le 7 mars 1994 par la SCP Le Lay Broliquier Fresneau (la SCP) qui exploite un office notarial ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 1995 ; que le 13 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire au poste de caissier taxateur mais apte à un poste …
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  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Le X... a été engagé en qualité de caissier taxateur chef de service le 7 mars 1994 par la SCP Le Lay Broliquier Fresneau (la SCP) qui exploite un office notarial ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 1995 ; que le 13 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire au poste de caissier taxateur mais apte à un poste existant dans …
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Conventions citées

  • Convention collective du notariat, les articles LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Le X... a été engagé en qualité de caissier taxateur chef de service le 7 mars 1994 par la SCP Le Lay Broliquier Fresneau (la SCP) qui exploite un office notarial ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 1er juillet 1995 ; que le 13 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire au poste de caissier …
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  • Convention collective du notariat, dont les dispositions neConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de l'office devant, en tout état de cause, être maintenu, a énoncé que la SCP ne démontre pas qu'elle a été obligée de remplacer M. Le X... par l'embauche d'un autre salarié ou par une promotion interne, ainsi que le lui imposaient les dispositions plus protectrices de la convention collective ; Attendu, cependant, que l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, dont les dispositions ne sont plus protectrices qu'en considération du délai imposé de l'absence du salarié pour maladie, à l'issue de laquelle l'employeur pourra se prévaloir des répercussions de celle-ci sur la bonne marche de son entreprise, n'est pas applicable en cas de licenciement pour inaptitude ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié a été licencié pour inaptitude à son poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    iste proposés par l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude définitive au poste de caissier, chef de service taxateur de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner la SCP à payer à M. Le X... diverses sommes, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 20 de la convention collective qui prévoient que si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois,
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    rotectrices qu'en considération du délai imposé de l'absence du salarié pour maladie, à l'issue de laquelle l'employeur pourra se prévaloir des répercussions de celle-ci sur la bonne marche de son entreprise, n'est pas applicable en cas de licenciement pour inaptitude ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié a été licencié pour inaptitude à son poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la SCP Le Lay Broliquier
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    appelé les termes de l'article 20 de la convention collective qui prévoient que si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois, ce qui est le cas en l'espèce, cette maladie constitue un motif de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur mais ce dernier ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de remplacer le salarié malade, ce remplacement pouvant se faire soit par l'embauche d'un autre salarié, soit par promotion interne après l'embauche d'un autre salarié, l'effectif salarié de
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613724bdcd58014677417f4c
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